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Nous sommes déterminés à remplir nos obligations aux termes des lois canadiennes sur la confidentialité des données, notamment de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ainsi que des lois provinciales applicables. Nous adhérons aux principes de la protection des renseignements personnels énoncés ci-dessous, lesquels régissent notre façon de recueillir, d'utiliser, de conserver et de divulguer les renseignements personnels que nous obtenons au cours du développement, des ventes, de la promotion et de la distribution de nos produits ou en cours d'emploi. Dans la présente politique, l'expression « renseignements personnels » veut dire de toute information concernant une personne identifiable, à savoir les dossiers d'employés et les renseignements sur un client ou un auteur, mais elle ne comprend pas les nom, titre, adresse commerciale, numéro de téléphone d'affaires, numéro de télécopieur d'entreprise et adresse de courriel professionnelle de l'employé d'une organisation. Politique concernant la protection des renseignements personnels Nous recueillerons, utiliserons, conserverons et divulguerons les renseignements personnels conformément aux principes de protection des renseignements personnels énoncés ci dessous : Imputabilité La responsabilité globale d'assurer que nous nous conformons aux lois sur la protection des données personnelles et à la présente politique relève du Vice-président, finances et administration, soit notre dirigeant en matière de protection des renseignements personnels; cependant, d'autres personnes au sein de CCH s'acquittent de responsabilités à l'égard de la collecte et du traitement quotidiens des renseignements personnels et peuvent être déléguées pour agir pour le compte du dirigeant. Nous sommes responsables des renseignements personnels en notre possession ou sous notre garde, y compris les renseignements personnels que nous pouvons transférer à des tiers à des fins de traitement. Nous exigerons de nos fournisseurs qu'ils se conforment à des obligations contractuelles qui soient compatibles avec nos politiques en matière de protection des renseignements personnels et de sécurité. Nous interdirons à nos fournisseurs de services d'utiliser des renseignements personnels à des fins autres que celles pour lesquelles ils leur sont expressément fournis. Établissement des fins d'utilisation Avant la collecte ou au moment de celle-ci, nous déterminerons les raisons pour lesquelles nous planifions utiliser les renseignements personnels. Selon la manière dont l'information personnelle sera recueillie, cela pourra se faire verbalement ou par écrit. CCH Canadienne Limitée pourra utiliser l'information recueillie aux fins suivantes : expédier un produit ou fournir des services aux clients; donner aux clients l'accès aux produits Internet de CCH; répondre aux demandes des clients concernant leurs comptes et d'autres services; comprendre les besoins de nos clients et de nos clients éventuels, et leur offrir des produits et services pour satisfaire à ces besoins; effectuer des vérifications de crédit à l'égard des clients ou des clients éventuels; satisfaire aux obligations juridiques. À moins d'être tenus par la loi, nous n'utiliserons pas les renseignements personnels à une nouvelle fin sans la connaissance ni le consentement de la personne qui fait l'objet des renseignements en question. Consentement Les renseignements personnels ne seront recueillis, utilisés ou divulgués qu'avec le consentement de la personne, sauf dans certaines circonstances permises ou requises par la loi. La manière d'obtenir le consentement variera selon la nature délicate des renseignements. Nous obtiendrons consentement chaque fois que les renseignements personnels en question sont réputés être de nature délicate, comme les renseignements sur le revenu ou la santé. Nous tenterons généralement d'obtenir le consentement pour l'utilisation ou la divulgation de renseignements personnels, au moment de la collecte. Cependant, nous chercherons à obtenir un consentement additionnel, après la collecte, si les renseignements sont nécessaires à une nouvelle fin. Dans certaines circonstances, il serait inapproprié d'obtenir un consentement. La Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ainsi que les lois provinciales à ce sujet prévoient des exceptions lorsqu'il est impossible ou irréalisable d'obtenir un consentement. Limitation de la collecte Nous recueillerons des renseignements personnels par des moyens justes et légaux et limiterons la quantité et le genre de renseignements personnels que nous recueillons à ceux qui sont nécessaires aux fins établies. Limitation de l'usage, de la divulgation et de la conservation Nous n'utiliserons ni ne divulguerons de renseignements personnels à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis, sauf avec le consentement de la personne ou tel que requis par la loi. CCH Canadienne Limitée peut vendre et/ou échanger des listes de clients à des entreprises et à des organisations tierces sélectionnées qui satisfont à nos exigences en matière de sécurité et de confidentialité. Ces listes ne comporteront aucun renseignement personnel et ne comprendront pas d'information en matière de crédit ou de transaction. Sous réserve de toute exigence commerciale, juridique ou réglementaire applicable, nous nous assurerons que les données soient détruites de façon sûre, qu'elles soient effacées ou rendues anonymes. Sociétés affiliées avec lesquelles nous partageons des renseignements CCH Canadienne Limitée peut fournir des renseignements personnels à des sociétés affiliées. Ces dernières font partie de la famille des entreprises que regroupe Wolters Kluwer nv, notamment CCH Incorporated, Aspen Publishers Inc., CCH - Legal Information services, Bankers System Inc. Pour une liste complète de nos sociétés affiliées, veuillez vous reporter au site Web de Wolters Kluwer au www.wolterskluwer.com. Exactitude Nous ferons tout en notre pouvoir pour nous assurer que les renseignements personnels utilisés de façon continue et ceux utilisés pour prendre une décision au sujet d'une personne soient aussi exacts, complets et à jour que nécessaire pour les fins prévues. Mesures de protection Nous protégerons les renseignements personnels en utilisant des mesures de protection qui soient appropriées au niveau de sensibilité de l'information. Ces mesures protégeront les renseignements personnels contre la perte, le vol, l'accès non autorisé, la divulgation, la copie, l'usage ou la modification, quel que soit le format sous lequel l'information est conservée. Nous prendrons soin de disposer des renseignements personnels ou de les détruire de manière à empêcher que des parties non autorisées obtiennent accès à l'information. Au nombre des méthodes de protection que nous utiliserons, citons les mesures physiques (par exemple, les autorisations de sécurité et la limitation d'accès à nos bureaux sur justification seulement), les mesures organisationnelles (par exemple, habilitations de sécurité et limitation d'accès obligatoires) et les mesures technologques (par exemple, l'utilisation de mots de passe et de chiffrement). Nous exigerons également de nos fournisseurs externes qu'ils offrent un niveau de protection des renseignements personnels comparable à celui que nous leur offrirons. Accès individuel Moyennant une demande écrite, nous informerons une personne de l'existence, de l'utilisation et de la divulgation de ses renseignements personnels et lui donnerons un accès raisonnable à cette information. Nous pourrions refuser l'accès pour des raisons légalement admissibles comme le coût prohibitif d'un tel accès, la référence à d'autres personnes dans cette information, ou l'interdiction de divulguer pour des raisons juridiques, de sécurité ou de propriété commerciale. Nous informerons la personne de toute raison pour laquelle sa demande d'accès est refusée. Si une personne réussit à démontrer l'inexactitude ou la nature incomplète des renseignements personnels que nous détenons, nous corrigerons ou mettrons l'information à jour au besoin. Demande d'enquête ou dépôt de plaintes Nous enquêterons sur toute plainte écrite et répondrons à toute demande écrite. Si nous établissons qu'une plainte est justifiée, nous prendrons les mesures appropriées pour la résoudre. Pour demander une abstention ou l'accès à vos renseignements, signaler l'inexactitude de renseignements ou déposer une plainte, veuillez vous adresser à :   Allan Orr   Vice-président, finances et administration   CCH Canadienne Limitée   300 - 90, avenue Sheppard Est   Toronto (Ontario) M2N 6X1   Télécopieur : (416) 224-1067   Courriel : Allan.Orr@wolterskluwer.com © 2008 CCH Canadienne Limitée. Tous droits réservés. Pour commander un produit ou pour contacter notre Service à la clientèle, envoyez-nous un courriel à ventes@taxprep.com ou appeler le 1-800-567-6173.