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| Modalités et conditions de vente pour les produits Taxprep |
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Produits et services
Les produits et services de CCH Canadienne Limitée (" CCH ") sont conçus dans le but de fournir de
l'information actuelle et documentée. Toutefois, l'entreprise ne s'engage pas à fournir de conseils,
et ce, sous quelque forme que ce soit. Ceux-ci devraient plutôt être demandés à un professionnel
compétent exerçant dans le domaine pertinent.
Téléchargements Internet et produits sur cédéroms
L'utilisation de tout produit téléchargé sur le site Internet de Taxprep ou de tout produit sur
cédérom de Taxprep/FormulaTrix est assujettie aux modalités de la convention de licence
applicable à ce produit.
Période d'abonnement
Les produits Taxprep/FormulaTrix sont vendus par abonnements. Nos produits logiciels ont
une période d'abonnement de 12 mois, après laquelle vous recevrez une facture de renouvellement
automatique. Votre facture vous sera envoyée 6 semaines avant la date de renouvellement. Si vous
ne souhaitez pas renouveler à ce moment, vous devez retourner la facture de renouvellement par
télécopieur ou par la poste accompagnée d'une lettre demandant une annulation d'abonnement.
Annulation et politique de remboursement
Aucun remboursement ne sera accordé pour les produits Taxprep/FormulaTrix, à moins que le
produit en question ne nous soit retourné toujours scellé dans son emballage original dans les 30
jours suivant la date de renouvellement automatique apparaissant sur votre facture. Pour obtenir
un remboursement, vous devez nous retourner le logiciel en entier (incluant les disquettes et
documents pertinents) accompagné d'une lettre nous précisant les raisons du retour. Pour les
téléchargements, vous devez nous envoyer une confirmation écrite nous assurant que toutes les
versions ont été supprimées des ordinateurs personnels et de l'entreprise.
Les produits expédiés ou disponibles à des fins de téléchargement avant la date de renouvellement
automatique (1res sorties des produits T1/TP1 et FormulaTrix) peuvent être remboursés uniquement
lorsqu'ils sont retournés toujours scellés (incluant les disquettes et documents pertinents) dans
l'emballage original ou qu'ils sont désinstallés des ordinateurs personnels et de l'entreprise dans
les 30 jours suivant l'expédition ou le téléchargement du logiciel.
Ajustements apportés à la licence
Si vous désirez échanger ou mettre à niveau un produit à un certain moment pendant votre période
d'abonnement de 12 mois, un montant calculé au prorata (débit ou crédit) sera immédiatement inscrit
dans votre compte conformément au nombre de mois restant à votre période d'abonnement initiale*.
Toutefois, les frais de transport et de manutention ne seront pas crédités. Une facture pour votre
nouveau produit ou service vous sera émise à la fin de votre période d'abonnement actuelle.
*Le prorata peut ne pas s'appliquer à certains produits, tels que Taxprep des sociétés version Limitée
et Taxprep des fiducies version Limitée.
Transport et manutention
Tous les produits Taxprep/FormulaTrix disponibles sur cédérom sont assujettis à des frais
annuels de transport et de manutention (incluant les 1res sorties et toutes les mises à jour).
Aucuns frais additionnels de transport et de manutention ne seront facturés pour les versions
téléchargées. Veuillez vérifier, au moment d'effectuer votre commande, si de tels frais s'appliquent
au produit ou service que vous commandez.
Aide-mémoire fiscaux
Ces aide-mémoire ne peuvent nous être retournés après 30 jours, sauf si l'acheteur se conforme aux
modalités écrites précédemment. Les frais de port et de manutention sont applicables.
Prix
CCH se réserve le droit de changer les prix annoncés ainsi que tous les frais associés sans préavis.
Les prix n'incluent pas les taxes fédérales et/ou provinciales applicables, sauf si cela est spécifiquement
mentionné ou autrement rapporté par écrit. Bien que CCH s'assure de l'exactitude de sa facturation, il est
entendu que l'oubli de facturer une taxe applicable n'enlève pas la responsabilité de l'acheteur pour autant.
Tous les prix sont donnés en dollars canadiens.
Modalités de paiement
Les factures pour les abonnements sont émises sur une base annuelle avec une date d'échéance de
paiement correspondant au premier jour de la période d'abonnement. Les factures pour tous les autres
produits sont payables à la réception.
Comptes en souffrance
CCH se réserve le droit et, lorsque nécessaire, exercera le droit de soumettre des frais d'intérêts
mensuels de 1,5 % aux comptes en souffrance (18 % par année).
Nouveaux comptes
Les commandes de nouveaux clients doivent être prépayées à moins d'être assujetties à une approbation
de crédit préalable.
Contrats de licence
MONO-UTILISATEUR
Le contrat de licence Mono-utilisateur accorde le droit au client d'utiliser une seule copie de
Taxprep/FormulaTrix sur un ordinateur monoposte ou une station de travail.
Le client est autorisé à utiliser le Logiciel sur des ordinateurs à l'extérieur de ses bureaux uniquement
s'il est certain que personne ne s'en sert à l'intérieur de ses bureaux. Ainsi, le client peut avoir un
ordinateur portatif ou un ordinateur à la maison en plus de son ordinateur au bureau.
Le Logiciel accorde une licence pour le client uniquement. Le client ne peut pas accorder en sous-licence,
transférer, louer, prêter, vendre ou disposer du Logiciel ou de ses droits sous cette licence à une tierce
partie sans le consentement écrit de CCH.
MULTI-UTILISATEUR/RÉSEAU
Le contrat de licence Multi-utilisateur/réseau vous accorde le droit d'utiliser Taxprep/FormulaTrix sur
un maximum de 25 ordinateurs ou par un maximum de 25 utilisateurs dans un seul et même endroit.
Les personnes morales localisées à plus d'un endroit doivent se procurer une copie du Logiciel par endroit,
ou les sociétés, entreprises individuelles ou sociétés de personnes réunies dans un même endroit doivent se
procurer chacune leur propre copie du Logiciel.
Le client est autorisé à utiliser le Logiciel en réseau, pourvu qu'il détienne une copie licenciée du Logiciel
pour chaque ordinateur pouvant accéder au Logiciel par ce réseau.
Le Logiciel accorde une licence pour le client uniquement. Le client ne peut pas accorder en sous-licence,
transférer, louer, prêter, vendre ou disposer du Logiciel ou de ses droits sous cette licence à une tierce
partie sans le consentement écrit de CCH.
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