Le Programme des divulgations volontaires de l’ARC offre la possibilité aux contribuables de mettre leur dossier fiscal en règle afin d’observer les lois fiscales du Canada. Lorsqu’un contribuable souhaite faire une divulgation volontaire auprès de l’ARC, celui-ci doit remplir et signer le formulaire RC199, Programme des divulgations volontaires (PDV) – Acceptation du contribuable. Le contribuable peut également désigner un représentant autorisé aux fins de ce programme. La partie « B – Représentant autorisé » doit alors être remplie au bas du formulaire RC199, et vous devez avoir un formulaire T1013, Demander ou annuler l’autorisation d’un représentant (code d’accès : 1013), valide.
Lorsqu’une demande est effectuée dans le cadre du Programme des divulgations volontaires, la version originale de la déclaration visée doit accompagner la demande. La déclaration doit donc être produite en version papier. L’ARC a confirmé que dans cette situation, le préparateur ne s’exposerait pas aux pénalités pour omission de produire par voie électronique, même si la déclaration serait normalement assujettie à la production par voie électronique obligatoire.
La question Le contribuable fait-il une demande en vertu du Programme des divulgations volontaires de l’ARC pour cette déclaration (formulaire RC199)? du formulaire Transmission électronique des déclarations (code d’accès : TED) vous permet d’indiquer si le contribuable fait une divulgation volontaire valide auprès de l’ARC. Si la réponse à cette question est « Oui », le logiciel sélectionnera la case Au moins un des critères d’exclusion de l’ARC s’applique à cette déclaration du formulaire Transmission électronique des déclarations (code d’accès : TED), puisqu’il n’est pas obligatoire de transmettre la déclaration par voie électronique dans cette situation.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Programme des divulgations volontaires, veuillez consulter le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/programme-divulgations-volontaires-apercu.html.