Décès

La déclaration finale doit faire état de tous les revenus de la personne décédée pour la période du 1er janvier de l’année du décès jusqu’à la date du décès, inclusivement.

Revenu net (T1, ligne 23600) inclus dans les déclarations facultatives, le cas échéant

Le revenu net inclus dans les déclarations facultatives est utilisé pour calculer le crédit d’impôt non remboursable pour frais médicaux et la prestation fiscale pour le revenu de travail.

Dans le cas d’une personne décédée, le crédit d’impôt non remboursable pour frais médicaux peut être réclamé à l’égard de frais médicaux engagés pendant une période de 24 mois qui inclut la date du décès. Les frais médicaux peuvent être répartis entre la déclaration finale et les déclarations facultatives. Cependant, dans chacune de ces déclarations, le revenu qui doit être pris en compte dans le calcul de la « limite du 3 % du revenu net » correspond au total des montants inscrits à la ligne 23600 de chacune des déclarations T1 produites pour l’année du décès.

Ainsi, lorsque vous produisez la déclaration finale et que vous faites le choix de produire une ou plusieurs déclarations facultatives, vous devez inscrire le total des montants de revenu net provenant de la ligne 23600 de chacune des déclarations T1 facultatives à la ligne Revenu net (T1, ligne 23600) inclus dans les déclarations facultatives, le cas échéant. Si vous réclamez un crédit à l’égard de la totalité des frais médicaux dans la déclaration finale, la « limite du 3 % du revenu net » sera calculée en fonction du revenu net total inclus dans toutes les déclarations produites pour l’année du décès. Si vous choisissez de répartir le montant des frais médicaux entre les différentes déclarations, vous devrez répartir manuellement la « limite du 3 % du revenu net » dans la même proportion que celle utilisée pour répartir les frais médicaux, et vous devrez ensuite modifier ce montant par substitution dans la Grille de calcul des frais médicaux (code d’accès : MED).

Lorsque plusieurs déclarations sont produites pour l’année du décès, le total des crédits non remboursables pour frais médicaux réclamés dans l’ensemble des déclarations ne peut excéder le montant qui aurait pu être réclamé si le particulier n’avait produit qu’une seule déclaration pour l’année du décès.

Le revenu net inclus dans les déclarations facultatives est également pris en compte dans le calcul du revenu net familial rajusté aux fins de la prestation fiscale pour le revenu de travail. Notez que cette prestation peut uniquement être réclamée si le particulier est décédé après le 30 juin de l’année visée par la déclaration.

Revenu net (TP1, ligne 275) inclus dans les déclarations facultatives, le cas échéant

Conformément à la législation du Québec, les crédits d’impôt et cotisations suivants doivent être calculés en fonction du total des montants qui figurent à la ligne 275 de chacune des déclarations produites pour l’année du décès :

• le montant accordé en raison de l’âge ou pour personne vivant seule ou pour revenus de retraite (ligne 361);
• le montant pour frais médicaux (ligne 381);
• la contribution additionnelle pour services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés (ligne 434);
• la cotisation au régime d’assurance médicaments du Québec (ligne 447);
• le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants (ligne 455);
• le crédit d’impôt pour la prime au travail (ligne 456);
• le crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés (ligne 458);
• le crédit d’impôt pour répit à un aidant naturel (ligne 462);
• le crédit d’impôt pour activités des enfants (ligne 462);
• le crédit d’impôt pour activités des aînés (ligne 462).

Lorsque vous préparez la déclaration finale et que vous faites le choix de produire une ou plusieurs déclarations facultatives, vous devez donc inscrire le total des montants de revenu net provenant de la ligne 275 de chacune des déclarations TP1 facultatives à la ligne Revenu net (TP1, ligne 275) inclus dans les déclarations facultatives, le cas échéant.

Le montant accordé en raison de l’âge ou pour personne vivant seule ou pour revenus de retraite et le montant pour frais médicaux peuvent être répartis entre les différentes déclarations produites pour l’année du décès, mais le total des montants réclamés ne doit pas excéder les montants qui auraient pu être réclamés si le particulier n’avait produit qu’une seule déclaration pour l’année du décès. Veuillez également noter que les autres cotisations et crédits mentionnés ci-dessus ne peuvent être réclamés que dans la déclaration finale.

Choix selon le paragraphe 104(13.4) LIR à l’égard d’une fiducie au profit de l’époux ou conjoint de fait

Selon les règles actuelles qui s’appliquent aux années d’imposition 2016 et suivantes, au décès d’un bénéficiaire d’une fiducie en faveur de soi-même, d’une fiducie au profit de l’époux ou conjoint de fait ou d’une fiducie mixte au profit de l’époux ou conjoint de fait, tout revenu accumulé dans la fiducie doit être inclus dans la déclaration de revenus finale du bénéficiaire décédé.

Selon les modifications proposées par le ministère des Finances le 15 janvier 2016, lesquelles visent l’année 2016 et les années suivantes, lorsqu’un bénéficiaire d’une telle fiducie décède, le revenu réalisé par la fiducie doit être déclaré dans la déclaration T3 de la succession et non dans la déclaration de revenus finale du bénéficiaire décédé. Toutefois, si les conditions suivantes sont remplies, le revenu peut être déclaré dans la déclaration T1 finale du bénéficiaire décédé :

• le bénéficiaire résidait au Canada immédiatement avant son décès;
• la fiducie est une fiducie testamentaire au profit de l’époux ou conjoint de fait établie après 1971 et créée par le testament d’un contribuable décédé avant 2017;
• la fiducie et le représentant légal qui gère la succession du bénéficiaire décédé ont fait le choix conjoint d’inclure le revenu dans la déclaration de revenus finale du bénéficiaire décédé en indiquant dans une lettre le numéro d’assurance sociale du bénéficiaire décédé, le numéro de compte de la fiducie, le montant du revenu (y compris tout gain en capital) attribué dans le feuillet T3 et déclaré dans la déclaration finale du bénéficiaire décédé, ainsi que les noms, adresses et signatures du fiduciaire et du représentant légal.

La lettre doit être envoyée au centre fiscal de l’ARC dont relève le bénéficiaire décédé, dans le même envoi que la déclaration de revenus finale, si celle-ci est produite sur papier. Pour connaître l’adresse à utiliser dans ce cas, consultez le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/organisation/coordonnees/poster-votre-declaration-t1-papier.html. Si la déclaration de revenus finale est transmise électroniquement, la lettre doit tout de même être envoyée, mais à l’une des adresses postales générales indiquées au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/organisation/coordonnees/poster-votre-declaration-t1-papier.html. Une copie de la lettre doit également être jointe à la déclaration T3 de la succession.

Pour en savoir plus, consultez le guide T4013, T3 – Guide des fiducies, ou visitez le https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/budgets-gouvernement-federal/budget-2016-assurer-croissance-classe-moyenne/deces-beneficiaire-fiducie-profit-epoux-conjoint-fait-fiducie-semblable.html.

Veuillez prendre note que si le choix selon le paragraphe 104(13.4) LIR est effectué pour un bénéficiaire qui résidait au Québec immédiatement avant son décès, ce même choix est réputé avoir été effectué pour l’application de la législation fiscale québécoise. Revenu Québec exige qu’une copie de la lettre qui est envoyée à l’ARC lui soit également transmise.

Les déclarations facultatives sont des déclarations faisant état de types de revenus qui devraient normalement être inclus dans la déclaration finale de la personne décédée, mais qui peuvent, selon diverses dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, être inclus dans une déclaration distincte.

Trois types de déclarations facultatives peuvent être produits pour l’année du décès :

• la Déclaration de revenus provenant de droits ou biens selon le paragraphe 70(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu;
• la Déclaration de revenus d’un associé ou d’un propriétaire unique selon le paragraphe 150(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu;
• la Déclaration de revenus d’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs selon l’alinéa 104(23)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Si vous faites le choix de produire une déclaration facultative, vous devez produire celle-ci dans un fichier distinct de celui de la déclaration finale et vous devez n’y inclure que les revenus visés par le choix. Le fait de produire une ou plusieurs déclarations facultatives permet de bénéficier plus d’une fois de certains crédits d’impôt non remboursables et ainsi, de réduire ou d’éliminer l’impôt à payer de la personne décédée.