Les données saisies à partir des feuillets de renseignements (le titre, l’émetteur, le pourcentage détenu, le taux de change et le montant) s’inscrivent automatiquement la grille État des revenus de placements, frais financiers et frais d’intérêt.
La grille État des revenus de placements, frais financiers et frais d’intérêt offre également la possibilité de saisir des données pour lesquelles il n’y a pas eu d’émission de feuillets de renseignements, en nombre illimité, comme : dividendes, intérêts et autres revenus de placements de source canadienne, revenus de source étrangère, frais financiers et frais d’intérêt.
La vérification est d’autant plus simplifiée étant donné que tous les renseignements requis à cette fin sont inscrits dans la grille État des revenus de placements, frais financiers et frais d’intérêt.
Paiement de redressement
Selon le paragraphe 74.4(2) de la Loi, le particulier qui transfère ou prête un bien à une société (sauf une société exploitant une petite entreprise) est tenu d’inclure dans son revenu le montant correspondant à l’excédent des intérêts sur le prêt, calculés au taux prescrit, sur la somme des intérêts effectivement reçus sur le prêt et de 115 % des dividendes reçus sur les actions émises en contrepartie du transfert. À cette fin, il doit être raisonnable de considérer que l’un des principaux objets du transfert consiste à réduire le revenu du particulier et à avantager une personne qui est une personne désignée quant au particulier.
Frais financiers et frais d'intérêt
Les frais d'intérêt engagés pour l'acquisition de placements dans une société en commandite ou dans une société dont le contribuable n'est pas un membre actif doivent être inscrits à la ligne appropriée de la section III de la grille État des revenus de placements, frais financiers et frais d’intérêt. Ce montant est reporté au formulaire T691 afin qu'il en soit tenu compte dans le calcul du revenu imposable modifié aux fins de l'impôt minimum.
Voir aussi
Guide d'impôt et de prestations fédéral – Lignes 12000, 12100, 12200 et 22100