T1142 - Déclaration de renseignements sur les distributions effectuées par une fiducie non résidente et sur les dettes envers celle-ci

Le formulaire T1142, Déclaration de renseignements sur les distributions effectuées par une fiducie non-résidente et sur les dettes envers celle-ci, doit être produit, en vertu de l’article 233.6, par un particulier, une société, une fiducie ou une société de personnes qui est résident du Canada et qui répond aux conditions suivantes :

• avoir un droit de bénéficiaire dans une fiducie non résidente (autre qu’une « fiducie exclue » ou une succession découlant d’un décès ou à la suite d’un décès) à tout moment au cours de l’année d’imposition;
• a reçu une distribution ou était redevable à cette fiducie non-résidente dans l’année d’imposition.

Les entités suivantes ne sont pas tenues de produire ce formulaire :

• une société ou fiducie de fonds commun de placement;
• une société de placement appartenant à des non-résidents;
• une personne dont la totalité du revenu imposable est exonérée de l'impôt prévu à la partie I;
• un placement enregistré en vertu de l’article 204.4 de la Loi;
• une fiducie visée à l'un des alinéas a) à e.1) de la définition de fiducie au paragraphe 108(1) de la Loi;
• une société de personnes dont tous les membres sont des personnes décrites ci-dessus;
• une société de personnes dont la part du revenu ou de la perte qui revient aux associés non-résidents est de 90 % ou plus du revenu ou de la perte de la société de personnes.

Si vous êtes un particulier (autre qu'une fiducie), vous n’avez pas à produire un T1142 pour l’année pendant laquelle vous avez commencé à résider au Canada (article 233.7).

Il n’est pas nécessaire de déclarer les distributions des fiducies suivantes

• une fiducie régie par un mécanisme de retraite étranger tel que le « individual retirement account » (IRA) aux États-Unis;
• une fiducie non résidente qui ne paie pas d'impôt sur le revenu aux autorités fiscales du pays dont elle est résidente, qui verse principalement des avantages sociaux, des rentes ou des prestations de retraite ou d'autres pensions et qui est maintenue principalement pour le compte de particuliers non-résidents ou qui est régie par un régime de participation des employés aux bénéfices;
• une fiducie non résidente pour laquelle une entité déclarante est tenue de produire un formulaire T1134, Déclarations de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées, un formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger ou un formulaire T1141, Déclaration de renseignements sur les apports aux fiducies nonrésidentes, les arrangements ou les entités.

Monnaie fonctionnelle

Seules certaines sociétés peuvent choisir d’utiliser une monnaie fonctionnelle conformément au paragraphe 261(3).

Lorsqu’un choix a été fait, le code de monnaie doit être inscrit au haut de la page 1 du formulaire T1141 Sommaire. Voici les codes des monnaies fonctionnelles :

AUD – pour le dollar australien
USD – pour le dollar américain
GBP – pour la livre sterling du Royaume-Uni
EUR – pour l'euro

Section 1 – Renseignements sur l’entité déclarante

Cochez la case appropriée pour indiquer le genre d’entité déclarante qui produit ce formulaire. Veuillez fournir le nom, l'adresse et le numéro d’identification de l’entité déclarante. Indiquez l’année d’imposition pour laquelle vous produisez ce formulaire.

Pour le code d’un particulier, cochez :

1. si le particulier ou son époux (conjoint de fait) est un travailleur indépendant;
2. si le particulier et son époux (conjoint de fait) ne sont pas des travailleurs indépendants;

Pour le code d’une société de personnes, cochez :

1. si les associés ultimes sont des particuliers ou des fiducies;
2. si les associés ultimes sont des sociétés;
3. si les associés ultimes représentent une combinaison des cas 1 et 2 ci dessus.

Un associé ultime est l’ultime bénéficiaire (société, fiducie ou particulier) à qui un revenu de la société de personnes est distribué après avoir transité par les différents paliers d’une société de personnes multiple.

Codes de pays

Pour obtenir la liste des codes de pays, visitez le site Web de l'ARC à : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/t4061/nr4-retenue-impot-non-residents-versements-declaration-2016.html.

Section 2 – Attestation

Cette section doit être remplie et signée par l’une des personnes suivantes :

• la personne qui produit le formulaire, s’il s’agit d’un particulier;
• une personne autorisée, s’il s’agit d’une société;
• le fiduciaire, l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur, lorsque la personne qui produit la déclaration est une fiducie; ou
• dans le cas d’une société de personnes, un associé autorisé.

Si une personne ou une firme autre que l’entité déclarante a préparé ce formulaire, veuillez fournir son nom, son adresse et son numéro de téléphone.

Un supplément distinct doit être produit pour chaque fiducie non résidente. Un montant nul doit être déclaré en indiquant « 0 » (zéro), au lieu de laisser la zone du montant ou de la juste valeur marchande vide.

Vous devez arrondir les montants au dollar près.

Déclaration et conversion de devises étrangères

Déclarez les valeurs monétaires en dollars canadiens, sauf dans les cas où le choix d'utiliser une monnaie fonctionnelle a été fait.

Lorsque vous convertissez des devises étrangères en dollars canadiens ou en monnaie fonctionnelle, vous devez utiliser le taux de change en vigueur au moment de l’opération. Utilisez le taux de change en vigueur à la fin de l'exercice afin de déclarer les soldes de fin d’exercice. Si des cotisations ou des distributions sont effectuées tout au long de l’exercice, nous accepterons un taux moyen pour l'année.

Section A – Identification d’une fiducie non résidente

Fournissez le nom de la fiducie non résidente et son numéro de compte de fiducie émis par l’ARC, s’il y a lieu. Fournissez le nom, l’adresse, le pays de résidence à la fin de l’année de l’entité déclarante, ainsi que le numéro de téléphone des fiduciaires.

Section B – Distributions effectuées par la fiducie non-résidente

Remplissez cette partie si, au cours de l’année d’imposition, le contribuable a reçu des fonds ou des biens autres que des fonds de cette fiducie non résidente.

Fonds

Si le contribuable a reçu un fonds, indiquez le montant reçu et, en cochant la case appropriée, précisez si ce montant était une distribution de revenu ou de capital aux fins de l'impôt sur le revenu. À cette fin, le terme « fonds » comprend l’argent comptant et les effets négociables, tels que des chèques et des lettres de change.

Biens autres que des fonds

Si le contribuable a reçu un bien qui n’est pas un fonds (p. ex. un bien immobilier ou une action), fournissez une description de ce bien ainsi qu’une estimation de sa juste valeur marchande à la date de la distribution. Cochez la case appropriée pour indiquer si ce montant était une distribution de revenu ou de capital aux fins de l'impôt sur le revenu.

Évaluation de la juste valeur marchande

Aux fins du formulaire T1142, il n’est pas nécessaire d’obtenir une évaluation formelle de ce bien. Une évaluation de la juste valeur marchande suffit. Les renseignements suivants vous aideront à évaluer la juste valeur marchande de certains biens.

Titres

Pour obtenir la juste valeur marchande d’actions cotées en bourse, vous pouvez consulter les listes publiques des transactions à la bourse ou les publications sur les placements, ou vous adresser à un courtier en placements ou en valeurs mobilières.

Pour obtenir des renseignements sur les titres d’une société privée, vous pouvez vous adresser à une personne qui connaît cette société, telle qu’un comptable ou un expert en évaluation d’entreprises.

Pour en savoir plus, consultez la circulaire d’information 89-3, Exposé des principes sur l’évaluation de biens immobiliers.

Biens personnels désignés et autres biens à usage personnel

Pour évaluer la juste valeur marchande de ces biens, vous pouvez consulter un bijoutier, un antiquaire ou un marchand d'oeuvres d'art, de monnaie ou de timbres. Vous pouvez également consulter les catalogues qui indiquent la valeur de ces objets.

Biens immobiliers

Pour évaluer la juste valeur marchande d'un bien immobilier, vous pouvez vous renseigner sur le prix de vente de biens analogues dans la même région à la date où vous avez reçu ce bien. À cette fin, vous pouvez consulter les brochures spécialisées qui fournissent les prix de vente demandés. Si possible, vous devriez vérifier si le bien a été vendu et à quel prix. En outre, vous pouvez consulter les journaux pour obtenir le prix demandé ou vous adresser au bureau de cadastre ou au bureau d'enregistrement des titres de biens fonds.

Pour justifier cette évaluation, vous devriez conserver les documents contenant les renseignements suivants :

• une brève description du bien immobilier, y compris son emplacement, son lotissement, sa taille, la date et le type de construction;
• le coût et la date d'acquisition;
• le coût de tout ajout ou amélioration;
• l'évaluation du bien aux fins de la taxe municipale; et
• la couverture d’assurance.

Section C – Dettes envers cette fiducie non-résidente

Cette section doit être remplie si, à un moment au cours de l’année d’imposition, l’entité déclarante a été débitrice de cette fiducie. Énumérez chaque dette séparément.

Dates d’échéance de production de cette déclaration

Vous devez produire le formulaire T1142 au plus tard à la date limite de production de votre déclaration de revenus ou, dans le cas des sociétés de personnes, de la déclaration de renseignements de la société de personnes. S’il n’est pas nécessaire de produire une déclaration, le formulaire T1142 doit tout de même être produit à la date qui serait la date d'échéance de production de la déclaration ou avant.

Veuillez noter qu’en ce moment, le formulaire T1142 ne peut pas être produit par voie électronique. Si vous n’êtes pas tenu de produire une déclaration de revenus (ou une déclaration de renseignements pour les sociétés de personnes) ou que vous avez produit votre déclaration de revenus par voie électronique, vous devez tout de même présenter une copie papier de ce formulaire à l’adresse suivante :

Centre fiscal de Winnipeg
Vérification des données et évaluation des programmes
Validation et vérification
Déclaration des avoirs étrangers
66 rue Stapon
Winnipeg MB  R3C 3M2

Pénalités

Des pénalités importantes sont prévues pour défaut de remplir et de produire le formulaire T1142 avec exactitude et à la date d’échéance. Des renseignements supplémentaires au sujet des pénalités sont accessibles dans le site Web de l'ARC à : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/impot-international-non-residents/renseignements-ont-deplaces/declaration-avoirs-etrangers/tableau-penalites.html.

Divulgations volontaires

Pour favoriser l'observation de la législation fiscale du Canada, nous vous encourageons à régulariser vos affaires fiscales au moyen du Programme des divulgations volontaires. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la circulaire d’information IC00-1R4, Programme des divulgations volontaires ou visitez le site Web de l’ARC.

Pour obtenir plus de renseignements

Pour obtenir plus de renseignements, visitez notre site Web à : canada.ca/impots. Vous pouvez également communiquer avec les Demandes de renseignements généraux, au :

• 1-800-959-8281 pour les particuliers (autres que les travailleurs indépendants) et les fiducies.
• 1-800-959-5525 pour les entreprises, les travailleurs indépendants et les sociétés de personnes; ou

Vous pouvez également communiquer avec votre bureau des services fiscaux local. Nos adresses et nos numéros de télécopieurs sont indiqués dans notre site Web et dans la section gouvernementale de votre annuaire téléphonique.

Avis de confidentialité

Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l'article 233.6 et ils servent à contrôler la conformité des exigences en matière de déclaration de biens étrangers liées aux fiducies non-résidentes. Les renseignements peuvent également servir à l'administration et à l'exécution de la Loi, y compris la cotisation, la vérification, les mesures d’exécution, le recouvrement et les appels, et ils peuvent également être divulgués dans le cadre d’ententes d'échange de renseignements conformément à la Loi. Des renseignements incomplets ou inexacts peuvent entraîner différentes mesures d’observation, y compris l’imposition de sanctions pécuniaires.

Votre numéro d’assurance sociale est le numéro autorisé aux fins de l’impôt sur le revenu selon l'article 237 et il est utilisé dans le cadre de certains programmes fédéraux.

Les renseignements sont décrits dans le fichier de renseignements personnels ARC PPU 035, dans le chapitre sur l'Agence du revenu du Canada de la publication Info Source à : csc-scc.gc.ca/info-source/index-fra.shtml. Les renseignements personnels sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les personnes ont droit à la protection de leurs renseignements personnels, à leur accès et à leur correction. Vous trouverez d’autres renseignements concernant les demandes de renseignements personnels à l’ARC à : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/organisation/a-propos-agence-revenu-canada-arc/acces-a-information-protection-renseignements-personnels-a-agence-revenu-canada.html.