Conversion
Les renseignements inscrits aux parties I, II et III sont conservés pour l’année suivante, sauf s’il s’agit d’une dernière année d’exploitation ou d’une disposition de l’un des états de revenus et dépenses lié.
Important : Ce formulaire doit être joint à la déclaration fiscale.
Ce formulaire doit être rempli par toute personne* ou société de personnes qui, au cours d’une année d’imposition ou d’un exercice financier, selon le cas, a engagé des frais pour réaliser des travaux de rénovation, d’amélioration, d’entretien ou de réparation à l'égard d’un édifice, d’une structure ou d’un terrain situés au Québec et utilisés dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise ou en vue d’en tirer un revenu, à titre de propriétaire, de locataire ou d’administrateur.
Il doit être joint, selon le cas, à la déclaration de revenus que produit la personne pour l’année visée, ou à celle d’un membre désigné de la société de personnes pour l’année d’imposition au cours de laquelle s’est terminé l’exercice financier de la société de personnes. Si aucun membre de la société de personnes n’a été désigné pour produire le formulaire, chacun des membres est tenu de le faire.
Même si vous n’avez pas à remplir de déclaration de revenus pour l’année, vous devez produire le formulaire au plus tard le jour où vous devriez produire une telle déclaration si vous aviez un impôt à payer.
Veuillez fournir les renseignements demandés pour toute personne qui a effectué des travaux, sauf s’il s’agit d’un exploitant d’un réseau de distribution de gaz, de télécommunications ou d’électricité, d’un organisme gouvernemental ou d’un de vos employés.
Si vous omettez de fournir les renseignements demandés, vous encourez une pénalité de 200 $ à l’égard de chaque personne pour laquelle des renseignements n’auront pas été fournis. De même, toute personne qui omet de vous fournir des renseignements s'expose à une pénalité de 500 $.
* La personne exonérée d’impôt en vertu de la Loi sur les impôts n’a pas à produire ce formulaire. Il en est de même pour la société dont l’actif (y compris celui de toute société à laquelle elle est associée) pour l’année d’imposition précédente est de 25 millions $ ou plus.