Un contribuable peut demander un crédit d’impôt si, durant l’année d’imposition courante ou au cours des 60 premiers jours de l’année d’imposition suivante, il a acheté, comme premier acquéreur, des actions de catégorie A du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ) ou des actions de catégorie A ou B de Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi.
Pour connaître le montant du crédit auquel un contribuable a droit, faites le calcul suivant :
Additionnez le total des crédits d’impôt inscrits sur le relevé 10 et le total des crédits que le contribuable n’a pas utilisés avant 2022. De ce résultat, soustrayez les crédits annulés inscrits sur le relevé 10. Toutefois, le montant total des actions acquises d’un fonds de travailleurs que vous pouvez prendre en considération pour calculer le crédit d’impôt ne peut pas dépasser 5 000 $.
Report du crédit inutilisé
Un contribuable peut, à certaines conditions, reporter toute partie du crédit qu’il n’utilise pas en 2022 pour réduire son impôt des années suivantes. Les règles de report relatives à la déclaration du Québec sont toutefois différentes de celles s’appliquant à la déclaration fédérale. Au Québec, il est possible de reporter le crédit inutilisé, et ce, sans égard au moment de l’achat des actions. Au fédéral, seules les sommes versées pour l’achat d’actions dans les 60 premiers jours de l’année d’imposition suivante peuvent faire l’objet d’un report.
L’exemple suivant démontre la façon dont l’ARC et Revenu Québec traitent le report du crédit inutilisé dans les déclarations T1 et TP1 produites pour l’année d’imposition 2022 :
Le 10 janvier 2023 (soit dans les 60 premiers jours de l’année d’imposition suivante), monsieur X a acheté des actions du Fonds de solidarité FTQ pour une somme de 4 000 $. Cette somme lui permet de bénéficier d’un crédit maximal de 400 $ à la ligne 41400 et d’un crédit maximal de 600 $ à la ligne 424 de sa déclaration TP1. Si une partie seulement de ces crédits est nécessaire pour réduire l’impôt de monsieur X dans ses déclarations T1 et TP1 de 2022, les montants des crédits inutilisés pourront être reportés dans ses déclarations T1 et TP1 de 2023. Par contre, si l’achat des actions avait été effectué durant l’année 2022, seul le crédit inutilisé du Québec aurait pu faire l’objet d’un report prospectif, car un tel report n’est pas permis au niveau fédéral.
Le contribuable n’a pas droit à ce crédit si, entre autres, il se trouve dans l’une des situations suivantes :
- il est né avant le 1er janvier 1958;
- il est né avant le 1er janvier 1978 et était à la retraite ou en préretraite en 2022;
- il a demandé au Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ) ou à Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi, de racheter ses actions dans les 60 jours de leur acquisition;
- il a transféré les actions acquises dans un REER ou dans un FERR au profit de son conjoint, et ce dernier est né avant le 1er janvier 1958 ou il est né avant le 1er janvier 1978 et s’est prévalu d’un droit à la préretraite ou à la retraite.
Notez que nous considérons qu’une personne était à la retraite ou en préretraite si, en 2022,
- elle a reçu une rente de retraite du Régime de rentes du Québec (RRQ) ou du Régime de pensions du Canada (RPC);
- elle a reçu une rente de retraite d’un régime de pension agréé (RPA) ou d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), ou un paiement d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou d’un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), sauf si elle a reçu ces sommes en raison du décès de son conjoint;
- elle était en congé avec traitement et aucun retour au travail n’était prévu (par exemple, elle utilisait ses congés de maladie accumulés avant de prendre sa retraite).
Toutefois, nous considérons qu’une personne ne s’est pas prévalue d’un droit à la retraite ou à la préretraite si le total de ses revenus d’emploi et de son revenu d’entreprise en 2022 dépasse 3 500 $ et qu’elle n’a pas, avant la fin de l’année, atteint 65 ans ou demandé le rachat en partie ou en totalité de ses actions.
Achat d’actions de remplacement
Si le contribuable a demandé le rachat de ses actions d’un fonds de travailleurs dans une année précédente pour bénéficier du Régime d’accession à la propriété (RAP) ou du Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP), il ne peut demander le crédit à l’égard des actions de remplacement achetées (relevé 10).
Ligne 443 – Impôt spécial relatif au non-achat d’actions de remplacement d'un fonds de travailleurs
Si un contribuable a demandé le rachat de ses actions pour bénéficier du Régime d’accession à la propriété (RAP) ou du Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP), mais qu’il n’a pas acheté d’actions de remplacement dans les délais prévus, il doit payer un impôt spécial. Dans cette situation, inscrivez le total des montants qui figurent aux cases F, L1 et L2 du relevé 10.