Taxprep des sociétés 2019.2.1

Critères d’admissibilité, exigences et restrictions pour la transmission par Internet

Autorité fiscale

Nom du système

Déclarations et formulaires admissibles

Situations où la TED est obligatoire

Restrictions relatives à la TED

Versions du logiciel utilisables

Années d'imposition

Agence du revenu du Canada

TIDS

Toutes les déclarations (Voir À propos de la transmission par Internet des déclarations T2 fédérales)
  • Sociétés dont le revenu brut dépasse 1 million de dollars
  • Préparateurs qui produisent plus de dix déclarations des sociétés

Seul format accepté : COR

Taille acceptable

2009 1.0 et versions suivantes

Années d'imposition commençant après le 31 décembre 2006

Agence du revenu du Canada

Service Web de déclaration des biens étrangers

RC4649

Aucune

Seul format accepté : XML

 

Moins de 197 juridictions fiscales

et

moins de 10 001 entités constituantes

2017 1.0 et versions suivantes

Années d'imposition commençant après le 31 décembre 2015

Agence du revenu du Canada

TIDS

RC59

Aucune

Seul format accepté : XML

2018 1.1 et versions suivantes

Années d'imposition commençant après le 31 décembre 2015

Agence du revenu du Canada

TIDS

RC59X

Aucune

Seul format accepté : XML

2018 1.1 et versions suivantes

Années d'imposition commençant après le 31 décembre 2015

Agence du revenu du Canada

Service Web de déclaration des biens étrangers

T106

Aucune

Seul format accepté : XML

 

Moins de 1 501 feuillets

2017 2.0 et versions suivantes

Années d'imposition commençant après le 31 décembre 2014

Agence du revenu du Canada

Service Web de déclaration des biens étrangers

T1134

Aucune

 

Seul format accepté : XML

 

Moins de 1 501 suppléments

et

moins de 1 001 lignes dans chacun des tableaux de la section 3

2017 2.0 et versions suivantes

 

Années d'imposition commençant après le 31 décembre 2014

Agence du revenu du Canada

Service Web de déclaration des biens étrangers

T1135

Aucune

Seul format accepté : XML

 

Moins de 101 lignes dans chaque catégorie

2017 1.0 et versions suivantes

Années d'imposition commençant après le 31 décembre 2014

Alberta Tax and Revenue Administration

Net File

Toutes les déclarations sauf les déclarations préparées avant le 1er octobre 2013 qui contiennent au moins une des annexes 12 à 21.

(Voir À propos de la transmission électronique de déclarations de revenus de l'Alberta (Net File))
  • Sociétés dont le revenu brut est supérieur à 1 million de dollars
  • Préparateurs qui produisent plus de dix déclarations des sociétés.

Taille acceptable

2012 1.0 et versions suivantes

Années d'imposition commençant après le 31 décembre 2009

Revenu Québec

ImpôtNet Québec

et

Clic Revenu

Toutes les déclarations sauf :

  • les déclarations de sociétés d'assurance;
  • les déclarations de sociétés non-résidentes;
  • les déclarations en monnaie fonctionnelle; et les déclarations modifiées.

(Voir Sommaire des exigences relatives à la production de déclarations – Québec)
  • Sociétés dont le revenu brut est supérieur à 1 million de dollars
  • Préparateurs qui produisent plus de dix déclarations des sociétés.

Fichier en format XML dont la taille ne dépasse pas 30 Mo (en incluant toute pièce jointe en format PDF)

Seuls les trois derniers systèmes de transmission ImpôtNet Québec peuvent être utilisés.

2017 1.0

2017 1.1

2017 2.0

2018 1.0

2018 1.1

2018 2.0

2018 2.1

2019 1.0

2019 1.1

2019.2.0

2019.2.1

Années d'imposition commençant après le 31 décembre 2014
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