Annexe 31, Crédit d'impôt à l'investissement (sociétés)

Une SPCC est considérée comme une société admissible si son revenu imposable de l’année précédente, soit le montant de la ligne 390 de la section 9 de l’annexe 31, ne dépasse pas son plafond de revenu admissible. Si la société est associée à une ou plusieurs sociétés, la somme de tous les revenus imposables de chaque société associée pour la dernière année d’imposition s’étant terminée dans l’année civile précédente, soit le total de la colonne 4A de l’annexe 49, Convention entre SPCC associées pour l’attribution de la limite de dépenses (code d’accès : 49), ne doit pas dépasser le plafond de revenu admissible de la société.

Le plafond de revenu admissible est calculé selon la formule suivante :  

500 000 $ X [(40 000 000 $ - A) / 40 000 000 $]

Où « A » représente 0 $ si le résultat applicable en a) ou en b) ci-dessous est égal ou inférieur à 10 000 000 $ :

a) si la société n’est associée à aucune autre société :
le montant de son capital imposable utilisé au Canada pour son année précédente selon la section de l’annexe 23 de l’annexe 9 Grille, Grille de calcul pour sociétés liées et sociétés associées (code d’accès : 9 GRILLE) de la société déclarante; ou

b) si la société est associée à d’autres sociétés dans une année donnée :
le total de tous les montants du capital imposable utilisé au Canada de chaque société associée pour sa dernière année d’imposition s’étant terminée dans la dernière année civile ayant pris fin avant la fin de l’année donnée, soit le montant selon la section de l’annexe 23 de l’annexe 9 Grille de la société déclarante et de toutes les sociétés associées.

Dans les autres cas, le moins élevé entre 40 000 000 $ et l’excédent du résultat applicable en a) ou en b) sur 10 000 000 $.

Les crédits attribuables au montant de l’investissement de chaque catégorie de la section 4 de l’annexe 31 sont reportés au Sommaire des crédits d’impôt à l'investissement (code d’accès : 31S). Si la catégorie n’existe pas déjà, les catégories seront classées selon l’ordre de création dans la section 4 de l’annexe 31 et seront automatiquement créées au Sommaire des crédits d’impôt à l’investissement. Si la catégorie existe déjà au sommaire, le crédit attribuable à cette catégorie sera ajouté au crédit existant. Cet ordre est très important, car il détermine la façon dont les déductions du CII seront appliquées.

Comme il est plus avantageux de déduire le CII des catégories ayant le taux de DPA le plus bas en premier, l’ordre de création des catégories du Sommaire des crédits d’impôt à l’investissement devrait être établi en conséquence, soit du taux le plus bas au taux le plus haut.

Si les CII des années antérieures ont été établis durant des années différentes, le logiciel ne tient pas compte de l’ordre susmentionné et déduit d’abord le plus ancien CII.

Il est important de ne créer qu’une seule catégorie donnée, si elle n’est pas déjà créée, et d’y regrouper tous les soldes à reporter.

Lorsqu'une dépense de RS&DE courante ou en capital figure dans la section 8 de l'annexe 31, une catégorie « 99 » est établie au Sommaire des crédits d’impôt à l’investissement afin de permettre le suivi des reports de CII découlant des dépenses de RS&DE.

Il est important de ne créer qu’une seule catégorie « 99 », si elle n’est pas déjà créée, et d’y regrouper tous les soldes à reporter.

Contributions versées à des organisations agricoles pour la RS et DE - Section 8 ligne 350 (Section 3 ligne 103)

Les producteurs agricoles doivent remplir l’annexe 31 afin de recevoir leur part des crédits d’impôt à l’investissement (CII) pour les contributions faites à des organisations agricoles. Toutefois, ils ne sont pas tenus de remplir le formulaire T661. Il incombe aux organisations agricoles de produire le formulaire T661 pour le compte de leurs membres dans les six mois qui suivent la fin de leur année d’imposition.

Les contributions versées à des organisations agricoles qui ont servi dans l’année à financer des activités de RS&DE et qui sont admissibles aux fins des CII, ainsi que l’aide associée à ces contributions, doivent être inscrites aux lignes maison prévues à cet effet de la section 8, « Dépenses admissibles de RS&DE ». Une fois saisi, le montant net de ces contributions est reporté à la ligne 103 de la section 3, « Sociétés dans l’industrie agricole ». Par ailleurs, le logiciel présume que le montant est également admissible au titre des crédits d’impôt provinciaux (Alberta (AT1 Schedule 9 et AT1 Schedule 29), Colombie-Britannique (annexe 425) et Ontario (annexes 508 et 566)). Par contre, le montant de contributions qui est transféré aux annexes 425, 508 et 566 est le montant avant la déduction de l’aide associée aux contributions. Par conséquent, si de l’aide associée aux contributions doit être prise en considération dans ces annexes, vous devrez apporter les modifications appropriées dans les annexes. De plus, veuillez noter que dans le formulaire T661 (code d’accès : 661), le logiciel n’est pas en mesure de déterminer correctement la partie de l’aide gouvernementale provinciale qui ne se rapporte pas aux contributions versées à des organisations agricoles. Il est possible que des substitutions doivent être faites aux lignes 429 et 513 du formulaire T661, car ces lignes ne doivent pas tenir compte de la partie de l’aide relative aux contributions versées à des organisations agricoles.

Pour obtenir plus de détails à ce sujet, veuillez consulter la page Web de l’ARC, Politique sur les paiements à des tiers.

Limite de dépenses de RS&DE pour une SPCC

La limite de dépenses de RS&DE n’est plus réduite proportionnellement lorsque :

• le revenu imposable de la société pour l’année d’imposition précédente varie entre 500 000 $ et 800 000 $;
• l’année d’imposition de la société se termine après le 18 mars 2019.

Lorsqu’une dépense pour la création d’emplois d’apprentis figure dans la section 19 de l’annexe 31, une catégorie « 97 » est établie au Sommaire des crédits d’impôt à l’investissement afin de permettre le suivi des reports de CII découlant des dépenses pour la création d’emplois d’apprentis.

Il est important de ne créer qu’une seule catégorie « 97 », si elle n’est pas déjà créée, et d’y regrouper tous les soldes à reporter.

Un contribuable admissible a droit à un crédit d’impôt non remboursable égal à 25 % des dépenses admissibles jusqu’à un maximum de 10 000 $ par place en garderie créée.

Les dépenses admissibles englobent le coût des biens amortissables (mobilier, appareils ménagers, matériel informatique, structures de jeux, etc.) et le montant des frais de démarrage déterminés (honoraires d’architecte, coûts initiaux de droits et permis, coût des permis de construction, etc.). Les dépenses admissibles doivent avoir été engagées dans le seul but de créer la nouvelle place dans une garderie agréée.

Lorsqu’une dépense relative à un bien amortissable pour la création de places en garderie figure dans l’annexe 31, Crédit d’impôt à l’investissement – sociétés (code d’accès : 31), une catégorie maison « XXt » est établie à l’annexe 31S, Sommaire des crédits d’impôt à l’investissement (code d’accès : 31S) pour chaque catégorie de DPA de la partie 22 de l'annexe 31. Ces catégories XXt ont été créées afin de permettre le suivi des reports de CII découlant des dépenses engagées pour la création de places en garderie et pour distinguer les CII reliés à la création de places en garderie des CII des autres investissements admissibles.

Les CII déduits dans l'année d'imposition précédente relativement à une catégorie XX et XXt seront additionnés et convertis dans l'annexe 8 GRILLE, Grille de calcul pour la déduction pour amortissement (DPA) à la ligne 205, CII (année précédente) pour venir réduire la FNACC de la catégorie de DPA correspondante. Par exemple, un CII de 3 000 $ réclamé cette année pour une catégorie 1 et un CII de 2 000 $ réclamé cette année pour une catégorie 1t seront additionnés à la prochaine année d'imposition et un montant de 5 000 $ viendra réduire la FNACC de la catégorie 1 dans l'annexe 8 GRILLE.

Lorsqu’une dépense relative à un bien non amortissable pour la création de places en garderie figure dans l’annexe 31, une catégorie « 96 » est établie à l’annexe 31S afin de permettre le suivi des reports de CII découlant des dépenses engagées pour la création de places en garderie.

Il est important de ne créer qu’une seule catégorie « 96 » et/ou « XXt », si elle n’est pas déjà créée, et d’y regrouper tous les soldes à reporter.

Élimination du crédit d'impôt à l'investissement pour places en garderie

Le crédit d'impôt à l'investissement pour places en garderie a été éliminé à l’égard des dépenses engagées après le 21 mars 2017. Le crédit demeure toutefois disponible à l'égard des dépenses admissibles engagées avant 2020, dans la mesure où ces dépenses ont été engagées conformément à une entente écrite conclue avant le 22 mars 2017. Lorsque la société a des dépenses admissibles pour places en garderie et que son année d’imposition se termine après le 21 mars 2017, le logiciel vous invite, par l’intermédiaire d’un diagnostic, à vérifier si des ajustements sont nécessaires.