Critères d’admissibilité, exigences et restrictions pour la transmission par Internet

Autorité fiscale

Nom du système

Déclarations et formulaires admissibles

Situations où la TED est obligatoire

Restrictions relatives à la TED

Versions du logiciel utilisables

Années d'imposition

Agence du revenu du Canada

TIDS

Toutes les déclarations (Voir À propos de la TED)

  • Sociétés : lorsque le revenu brut dépasse 1 millions de dollars;
  • Préparateurs : lorsque plus de dix déclarations de revenus des sociétés sont produites.

Seul format accepté : COR

Taille acceptable

2009 1.0 et versions suivantes

Années d'imposition commençant après le 31 décembre 2006

Agence du revenu du Canada

Service Web de déclaration des biens étrangers

RC4649

Aucune

Seul format accepté : XML

 

Moins de 197 juridictions fiscales

et

moins de 20 001 entités constituantes

2017 1.0 et versions suivantes

Années d'imposition commençant après le 31 décembre 2015

Agence du revenu du Canada

TIDS

AUTORISATION

Aucune

Seul format accepté : XML

2018 1.1 et versions suivantes

Années d'imposition commençant après le 31 décembre 2015

Agence du revenu du Canada

TIDS

ANNULATION

Aucune

Seul format accepté : XML

2018 1.1 et versions suivantes

Années d'imposition commençant après le 31 décembre 2015

Agence du revenu du Canada

Service Web de déclaration des biens étrangers

T106

Aucune

Seul format accepté : XML

 

Moins de 3 001 feuillets

2017 2.0 et versions suivantes

Années d'imposition commençant après le 31 décembre 2014

Agence du revenu du Canada

Service Web de déclaration des biens étrangers

T1134

Aucune

 

Seul format accepté : XML

 

Moins de 3 001 suppléments

et

T1134 (pré-2021) : moins de 1 001 lignes dans chacun des tableaux de la section 3

T1134 (2021) : moins de 1 501 lignes dans chacun des tableaux du formulaire

2017 2.0 et versions suivantes

 

Années d'imposition commençant après le 31 décembre 2014

Agence du revenu du Canada

Service Web de déclaration des biens étrangers

T1135

Aucune

Seul format accepté : XML

 

Moins de 101 lignes dans chaque catégorie

2017 1.0 et versions suivantes

Années d'imposition commençant après le 31 décembre 2014

Agence du revenu du Canada

Service web de déclarations spéciales et choix (DSC)

Annexe 89

Aucune

Aucune

2023 1.0 et versions suivantes

Années d'imposition commençant après le 31 décembre 2020

Agence du revenu du Canada

Service web de déclarations spéciales et choix (DSC)

T2054

Aucune

Aucune

2023 1.0 et versions suivantes

Années d'imposition commençant après le 31 décembre 2020

Alberta Tax and Revenue Administration

Net File

Toutes les déclarations sauf les déclarations préparées avant le 1er octobre 2013 qui contiennent au moins une des annexes 12 à 21.

(Voir À propos de la transmission électronique de déclarations de revenus de l'Alberta (Net File))

  • Sociétés dont le revenu brut est supérieur à 1 million de dollars
  • Préparateurs qui produisent plus de dix déclarations des sociétés.

Taille acceptable

2012 1.0 et versions suivantes

Années d'imposition commençant après le 31 décembre 2009

Revenu Québec

ImpôtNet Québec

et

Clic Revenu (clicSÉQUR)

Toutes les déclarations sauf :

  • les déclarations de sociétés d'assurance
    (avant la version 2021 2.0);
  • les déclarations de sociétés non-résidentes;
  • les déclarations en monnaie fonctionnelle; et les déclarations modifiées.

(Voir Sommaire des exigences relatives à la production de déclarations – Québec)

  • Sociétés dont le revenu brut est supérieur à 1 million de dollars
  • Préparateurs qui produisent plus de dix déclarations des sociétés.

Fichier en format XML dont la taille ne dépasse pas 30 Mo (en incluant toute pièce jointe en format PDF)

Seuls les quatre derniers systèmes de transmission ImpôtNet Québec peuvent être utilisés.

2019 2.0

2019 2.1

2019 2.2

2019 2.3

2020 1.0

2020 1.1

2020 2.0

2020 2.1

2021 1.0

2021 1.1

2021 2.0

2022 1.0

2022 1.1

2022 1.2

2022 2.0

2022 2.1

2022 2.2

2023 1.0

2023 1.1

Années d'imposition commençant après le 31 décembre 2016

Revenu Québec

ImpôtNet Québec

MR-69

Aucune

Seuls les formulaires MR-69 comprenant des adresses canadiennes peuvent être transmis électroniquement.

Fichier en format XML dont la taille maximale ne dépasse pas 25 Mo pour un mandat seulement ou 50 Mo pour un mandat avec pièces jointes.

2022 1.0 et versions suivantes