Critères d’admissibilité, exigences et restrictions pour la transmission par Internet

Autorité fiscale	Nom du système	Déclarations et formulaires admissibles	Situations où la TED est obligatoire	Restrictions relatives à la TED	Versions du logiciel utilisables	Années d'imposition
Agence du revenu du Canada	TIDS	Toutes les déclarations (Voir À propos de la TED)	Sociétés : obligatoire pour les années d’imposition débutant après 2023 (avant 2024, lorsque le revenu brut dépasse 1 million de dollars); Préparateurs qui produisent plus de cinq déclarations des sociétés.	Seul format accepté : COR Taille acceptable	2009 1.0 et versions suivantes	Années d'imposition commençant après le 31 décembre 2006
Agence du revenu du Canada	Service Web de déclaration des biens étrangers	RC4649	Aucune	Seul format accepté : XML Moins de 197 juridictions fiscales et moins de 20 001 entités constituantes	2017 1.0 et versions suivantes	Années d'imposition commençant après le 31 décembre 2015
Agence du revenu du Canada	TIDS	AUTORISATION	Aucune	Seul format accepté : XML	2018 1.1 et versions suivantes	Années d'imposition commençant après le 31 décembre 2015
Agence du revenu du Canada	TIDS	ANNULATION	Aucune	Seul format accepté : XML	2018 1.1 et versions suivantes	Années d'imposition commençant après le 31 décembre 2015
Agence du revenu du Canada	Service Web de déclaration des biens étrangers	T106	Aucune	Seul format accepté : XML Moins de 3 001 feuillets	2017 2.0 et versions suivantes	Années d'imposition commençant après le 31 décembre 2014
Agence du revenu du Canada	Service Web de déclaration des biens étrangers	T1134	Aucune	Seul format accepté : XML Moins de 3 001 suppléments Moins de 1 501 lignes dans chacun des tableaux du formulaire	2017 2.0 et versions suivantes	Années d'imposition commençant après le 31 décembre 2014
Agence du revenu du Canada	Service Web de déclaration des biens étrangers	T1135	Aucune	Seul format accepté : XML Moins de 101 lignes dans chaque catégorie	2017 1.0 et versions suivantes	Années d'imposition commençant après le 31 décembre 2014
Agence du revenu du Canada	Service web de déclarations spéciales et choix (DSC)	Annexe 89	Aucune	Aucune	2023 1.0 et versions suivantes	Années d'imposition commençant après le 31 décembre 2020
Agence du revenu du Canada	Service web de déclarations spéciales et choix (DSC)	T2054	Aucune	Aucune	2023 1.0 et versions suivantes	Années d'imposition commençant après le 31 décembre 2020
Alberta Tax and Revenue Administration	Net File	Toutes les déclarations sauf les déclarations préparées avant le 1er octobre 2013 qui contiennent au moins une des annexes 12 à 21. (Voir À propos de la transmission électronique de déclarations de revenus de l'Alberta (Net File))	Obligatoire pour les sociétés dont l’année d’imposition débute après 2024 (avant 2025, obligatoire lorsque le revenu brut de la société dépasse 1 million de dollars); Préparateurs qui produisent plus de cinq déclarations des sociétés.	Taille acceptable	2012 1.0 et versions suivantes	Années d'imposition commençant après le 31 décembre 2009
Revenu Québec	ImpôtNet Québec et Clic Revenu (clicSÉQUR)	Toutes les déclarations sauf : les déclarations de sociétés d'assurance (avant la version 2021 2.0); les déclarations de sociétés non-résidentes; les déclarations en monnaie fonctionnelle. (Voir Sommaire des exigences relatives à la production de déclarations – Québec)	Obligatoire pour les sociétés dont l’année d’imposition débute après 2023 (avant 2024, obligatoire lorsque le revenu brut de la société dépasse 1 million de dollars); Préparateurs qui produisent plus de cinq déclarations des sociétés.	Fichier en format XML dont la taille ne dépasse pas 30 Mo (en incluant toute pièce jointe en format PDF) Seuls les cinq derniers systèmes de transmission ImpôtNet Québec peuvent être utilisés.	2020 2.0 2020 2.1 2021 1.0 2021 1.1 2021 2.0 2022 1.0 2022 1.1 2022 1.2 2022 2.0 2022 2.1 2022 2.2 2023 1.0 2023 1.1 2023 2.0 2024 1.0 2024 2.0 2025 1.0 2025 1.1	Années d'imposition commençant après le 31 décembre 2016
Revenu Québec	ImpôtNet Québec	MR-69	Aucune	Seuls les formulaires MR-69 comprenant des adresses canadiennes peuvent être transmis électroniquement. Fichier en format XML dont la taille maximale ne dépasse pas 25 Mo pour un mandat seulement ou 50 Mo pour un mandat avec pièces jointes.	2022 1.0 et versions suivantes

Autorité fiscale

Nom du système

Déclarations et formulaires admissibles

Situations où la TED est obligatoire

Restrictions relatives à la TED

Versions du logiciel utilisables

Années d'imposition

Agence du revenu du Canada

TIDS

Toutes les déclarations (Voir À propos de la TED)

Sociétés : obligatoire pour les années d’imposition débutant après 2023 (avant 2024, lorsque le revenu brut dépasse 1 million de dollars); Préparateurs qui produisent plus de cinq déclarations des sociétés.

Seul format accepté : COR

Taille acceptable

2009 1.0 et versions suivantes

Années d'imposition commençant après le 31 décembre 2006

Agence du revenu du Canada

Service Web de déclaration des biens étrangers

RC4649

Aucune

Seul format accepté : XML

Moins de 197 juridictions fiscales

et

moins de 20 001 entités constituantes

2017 1.0 et versions suivantes

Années d'imposition commençant après le 31 décembre 2015

Agence du revenu du Canada

TIDS

AUTORISATION

Aucune

Seul format accepté : XML

2018 1.1 et versions suivantes

Années d'imposition commençant après le 31 décembre 2015

Agence du revenu du Canada

TIDS

ANNULATION

Aucune

Seul format accepté : XML

2018 1.1 et versions suivantes

Années d'imposition commençant après le 31 décembre 2015

Agence du revenu du Canada

Service Web de déclaration des biens étrangers

T106

Aucune

Seul format accepté : XML

Moins de 3 001 feuillets

2017 2.0 et versions suivantes

Années d'imposition commençant après le 31 décembre 2014

Agence du revenu du Canada

Service Web de déclaration des biens étrangers

T1134

Aucune

Seul format accepté : XML

Moins de 3 001 suppléments

Moins de 1 501 lignes dans chacun des tableaux du formulaire

2017 2.0 et versions suivantes

Années d'imposition commençant après le 31 décembre 2014

Agence du revenu du Canada

Service Web de déclaration des biens étrangers

T1135

Aucune

Seul format accepté : XML

Moins de 101 lignes dans chaque catégorie

2017 1.0 et versions suivantes

Années d'imposition commençant après le 31 décembre 2014

Agence du revenu du Canada

Service web de déclarations spéciales et choix (DSC)

Annexe 89

Aucune

2023 1.0 et versions suivantes

Années d'imposition commençant après le 31 décembre 2020

Agence du revenu du Canada

Service web de déclarations spéciales et choix (DSC)

T2054

Aucune

2023 1.0 et versions suivantes

Années d'imposition commençant après le 31 décembre 2020

Alberta Tax and Revenue Administration

Net File

Toutes les déclarations sauf les déclarations préparées avant le 1er octobre 2013 qui contiennent au moins une des annexes 12 à 21.

(Voir À propos de la transmission électronique de déclarations de revenus de l'Alberta (Net File))

Obligatoire pour les sociétés dont l’année d’imposition débute après 2024 (avant 2025, obligatoire lorsque le revenu brut de la société dépasse 1 million de dollars);
Préparateurs qui produisent plus de cinq déclarations des sociétés.

Taille acceptable

2012 1.0 et versions suivantes

Années d'imposition commençant après le 31 décembre 2009

Revenu Québec

ImpôtNet Québec

et

Clic Revenu (clicSÉQUR)

Toutes les déclarations sauf :

les déclarations de sociétés d'assurance
(avant la version 2021 2.0);
les déclarations de sociétés non-résidentes;
les déclarations en monnaie fonctionnelle.

(Voir Sommaire des exigences relatives à la production de déclarations – Québec)

Obligatoire pour les sociétés dont l’année d’imposition débute après 2023 (avant 2024, obligatoire lorsque le revenu brut de la société dépasse 1 million de dollars);
Préparateurs qui produisent plus de cinq déclarations des sociétés.

Fichier en format XML dont la taille ne dépasse pas 30 Mo (en incluant toute pièce jointe en format PDF)

Seuls les cinq derniers systèmes de transmission ImpôtNet Québec peuvent être utilisés.

2020 2.0

2020 2.1

2021 1.0

2021 1.1

2021 2.0

2022 1.0

2022 1.1

2022 1.2

2022 2.0

2022 2.1

2022 2.2

2023 1.0

2023 1.1

2023 2.0

2024 1.0

2024 2.0

2025 1.0

2025 1.1

Années d'imposition commençant après le 31 décembre 2016

Revenu Québec

ImpôtNet Québec

MR-69

Aucune

Seuls les formulaires MR-69 comprenant des adresses canadiennes peuvent être transmis électroniquement.

Fichier en format XML dont la taille maximale ne dépasse pas 25 Mo pour un mandat seulement ou 50 Mo pour un mandat avec pièces jointes.

2022 1.0 et versions suivantes