Annexe 8, Déduction pour amortissement (DPA)

Selon les exigences de Revenu Québec, une copie de l’annexe 8 doit être produite avec la déclaration de revenus du Québec.

Lorsque la société a un établissement stable au Québec et que le formulaire TP-130.EN (code d’accès : Q8EN) est applicable :

• une copie de cette annexe est automatiquement jointe à la déclaration du Québec lorsque cette dernière est transmise électroniquement; et
• une copie de cette annexe est imprimée pour la déclaration de revenus du Québec avec les modèles d’impression « Client », « RDA, code à barres » et « Office ».

Données calculées afin de gérer l’information relative aux biens acquis avant le 1^er janvier 2017

Coût en capital total réputé des biens de la catégorie selon l'alinéa 13(38)a) LIR (Ligne K)

Ce montant sera calculé selon la formule suivante :

(4/3 x [G + (3/2 x H) + I + J])

où

G représente le solde du MCIA relativement à l’entreprise au 1^er janvier 2017,

H représente, lorsque le solde du MCIA est négatif, le montant qui serait à inclure dans le calcul du revenu selon l'alinéa 14(1)b) LIR, dans sa version applicable immédiatement avant le 1^er janvier 2017,

I représente le total des déductions qui ont réduit le MCIA relatif à l'entreprise pour les années d'imposition se terminant avant le 1^er janvier 2017,

J représente, lorsque le solde du MCIA est négatif, l’élément D.1 de la définition du MCIA énoncée au paragraphe 14(5) LIR, dans sa version applicable immédiatement avant le 1^er janvier 2017.

Montant réputé accordé à titre de déduction à l'encontre du coût en capital des biens de la catégorie selon l'alinéa 13(38)c) LIR pour les années d'imposition se terminant avant le 1^er janvier 2017 (ligne L)

La DPA réputée accordée équivaut à la différence entre le coût en capital total réputé (ligne K) et le solde positif du MCIA (ligne G) au moment de la conversion.

Solde de la FNACC de la catégorie au 1er janvier 2017 (ligne M)

Le solde de la FNACC équivaut à la différence entre le coût en capital total réputé et le montant de la DPA réputée accordée. Tout solde positif ainsi obtenu correspond également au solde de la FNACC (au début) inscrit à la ligne 201. Généralement, le solde de la FNACC au moment de la création de la catégorie sera égal au solde positif du MCIA relativement à l’entreprise (ligne G).

DPA déduite relativement au solde de cette FNACC lors des années précédentes (Ligne N)

Il s’agit de la somme de la déduction pour amortissement (DPA) et de la déduction additionnelle qui a été déduite du solde de la FNACC de la catégorie au 1^er janvier 2017 (ligne M) pour les années d’imposition qui se terminent entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2026. Ce montant sera calculé chaque année lors de la conversion du fichier-client.

Le montant converti à cette ligne variera selon le montant de la DPA demandée. Lors de la conversion d’un fichier-client, le logiciel ajoutera automatiquement au montant inscrit à cette ligne dans le fichier initial, le moins élevé des montants suivants :

• la somme de la DPA et de la déduction additionnelle calculée pour le solde de la FNACC au 1er janvier 2017 pour l’année; et
• le montant de la DPA demandée à la ligne 217 pour la catégorie.

Lorsque la DPA demandée à la ligne 217 du formulaire n’est pas nulle et qu’elle est différente de la DPA maximale pouvant être réclamée par la société, veuillez vérifier si le montant converti est exact.

Déduction additionnelle

Pour les années d’imposition se terminant avant 2027, une déduction additionnelle correspondant à 2 % de la FNACC de la catégorie au 1^er janvier 2017 peut être réclamée relativement aux biens d’une entreprise qui ont été acquis avant le 1^er janvier 2017. Cette déduction additionnelle est toutefois réduite de tout montant qui a été déduit au cours des années d’imposition précédentes et du triple du total des montants déduits de la FNACC en raison de sommes reçues auxquelles le paragraphe 13(39) LIR s’applique.

En outre, si la somme de la déduction additionnelle et de la DPA admissible pour l’année ne dépasse pas 500 $, la déduction additionnelle peut être haussée pour permettre une DPA totale de 500 $, sans dépasser la FNACC de la catégorie au 1^er janvier 2017 (après l’application des déductions pour les années précédentes qui ont débuté après le 1^er janvier 2017), ou pour faire en sorte que la DPA relative à la catégorie pour l’année soit supérieure au solde du compte FNACC (avant l’application d’une telle déduction).

Selon les exigences de l'ARC, lorsque des biens acquis dans l’année sont inclus dans la catégorie d'amortissement 43.1 ou 43.2 à la ligne 203, des renseignements additionnels sont requis à l’égard de chacune de ces acquisitions. Ces renseignements servent à des fins statistiques seulement.



Une section a donc été ajoutée pour ces deux catégories d'amortissement seulement. Cette section s'affiche lorsqu'un montant d'acquisition est inscrit à la ligne 203 pour un bien de la catégorie 43.1 ou 43.2. Elle est composée de zones multilignes qui vous permettent de fournir les renseignements exigés pour chacune des acquisitions de biens compris dans l’une de ces catégories.



Veuillez suivre les instructions suivantes pour remplir la section :

• Colonne 301, Code du genre de bien : Dans cette colonne, vous devez choisir le code le plus approprié parmi une liste de 20 codes fournis par l'ARC. Voir la liste complète de ces codes et de leurs définitions ci-dessous.
• Colonne 302, Province où le bien est situé : Par défaut, le logiciel détermine la province du siège social de la société (administrations provinciales et territoriales du Canada seulement) en se basant sur l’information indiquée à la ligne 016 du formulaire Identification (code d'accès : ID). Vous devrez valider la province déterminée par le logiciel, et la modifier au besoin.
• Colonne 303, Pourcentage alloué au bien : Vous devez indiquer le pourcentage que représente chaque acquisition de biens par rapport au montant total des acquisitions de biens de l’année (ligne 203) pour la catégorie donnée (43.1 ou 43.2). La somme des pourcentages alloués aux biens d’une même catégorie doit être égale à 100 %.

Veuillez prendre note que l’ARC ne désire pas ajouter ces lignes sur son annexe 8. C’est pourquoi cette information ne se retrouve pas sur la copie papier de l'annexe 8; elle apparaît à l’écran seulement. Cette information est toutefois obligatoire : elle est incluse dans les codes à barres et est transmise par voie électronique.

Ligne 301 – Code du genre de bien et définition

Note : Le gouvernement fédéral propose d’élargir les critères d’admissibilité aux catégories 43.1 et 43.2 afin d’inclure plusieurs biens de production d’énergie propre acquis et mis en service dans l’année d’imposition après le 25 mars 2021. Pour obtenir plus de détails, veuillez consulter la partie Déduction pour amortissement pour le matériel de production d’énergie propre de l’annexe 6 du budget fédéral 2021.

Il existe trois catégories d’amortissement pour le matériel et les véhicules zéro émission qui sont acquis et prêts à être utilisés avant 2028 :

• la catégorie 54 (taux de DPA de 30 %) pour les véhicules à moteur et les voitures de tourisme zéro émission, qui seraient compris dans les catégories 10 et 10.1 ;
• la catégorie 55 (taux de DPA de 40 %) pour les véhicules zéro émission, qui seraient compris dans la catégorie 16 ;
• la catégorie 56 (taux de DPA de 30 %) pour les véhicules et le matériel automobiles zéro émission, qui ne sont pas inclus dans les catégories 54 et 55.

Ces trois catégories d’amortissement bénéficient d’un taux de DPA bonifié temporaire de 100 % pour la première année, applicable aux biens admissibles qui sont acquis après le 18 mars 2019 (après le 1^er mars 2020 pour la catégorie 56) et prêts à être utilisés avant 2024. Ce taux bonifié est réduit à 75 % après 2023 et avant 2026 et à 55 % après 2025 et avant 2028.

Un « véhicule zéro émission » est :

• un véhicule à moteur au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu;
• un véhicule entièrement électrique, un véhicule hybride rechargeable équipé d’une batterie dont la capacité s’élève à au moins 15 kWh ou un véhicule alimenté entièrement à l’hydrogène;
• Si le véhicule a été acquis avant le 2 mars 2020, un véhicule neuf, c’est-à-dire qui n’a pas été utilisé, ou acquis en vue d’être utilisé, à toute autre fin avant d’avoir été acquis par le contribuable;
• un véhicule relativement auquel le gouvernement du Canada n’a pas versé une aide financière en vertu de l’incitatif fédéral à l’achat annoncé le 19 mars 2019;
• un véhicule qui serait un BIIA si le paragraphe 1104(4) du Règlement de l’impôt sur le revenu n’excluait pas les biens compris dans la catégorie 54 ou 55 de l’annexe II de ce règlement.

Une « voiture de tourisme zéro émission » est une automobile (au sens de la LIR) qui est incluse dans la catégorie 54. Pour chaque voiture faisant partie de la catégorie 54 prête à être utilisée dans l’année d’imposition, un plafond de la valeur amortissable admissible (plus les taxes de vente applicables sur ce montant) s’applique comme suit :

De plus, lorsque la disposition de la voiture est effectuée en faveur d’une personne ou d’une société de personnes avec laquelle le contribuable n’a aucun lien de dépendance,

• si la disposition est effectuée avant le 30 juillet 2019, le produit de disposition réel est multiplié par le ratio correspondant au coût en capital du véhicule sur le coût d’acquisition réel du véhicule;
• sinon, le produit de disposition réel est multiplié par le ratio correspondant au coût en capital du véhicule sur le résultat de la formule suivante :

D + (E + F) – (G + H)

où :

D représente le coût de la voiture pour le contribuable,

E représente le montant obtenu en vertu de l’alinéa 13(7.1)d) LIR relativement à la voiture au moment de la disposition,

F représente le montant maximum obtenu pour l’élément C de la formule figurant à la définition de la FNACC au paragraphe 13(21) LIR relativement à la voiture,

G représente le montant obtenu en vertu de l’alinéa 13(7.1)f) LIR relativement à la voiture au moment de la disposition,

H représente le montant maximum obtenu pour l’élément J de la formule figurant à la définition de la FNACC au paragraphe 13(21) LIR relativement à la voiture.

Lorsque vous utilisez la Grille des acquisitions et dispositions, le logiciel calcule le coût en capital admissible d’une voiture de tourisme zéro émission dans l’année d’acquisition ainsi que le produit de disposition dans l’année de sa disposition lorsque vous remplissez la section « Information relative aux véhicules zéro émission ». Le champ « Aide gouvernementale reçue ou remboursée » qui se trouve à la sous-section « Disposition d’une voiture de tourisme zéro émission » sert à inscrire le résultat obtenu selon la portion (E + F) – (G + H) de la formule décrite ci-dessus afin de permettre le calcul du produit de disposition lorsque la disposition est effectuée après le 29 juillet 2019.

Les biens faisant partie des catégories 54, 55 et 56 ne sont pas des BIIA, et la règle de la demi-année ne s’applique pas à ceux-ci. Cependant, veuillez noter qu’aux fins des calculs de l’annexe 8, l’ARC traite les biens de ces catégories acquis dans l’année d’imposition comme étant des BIIA.

Le paragraphe 1103(2j) du Règlement prévoit que la société peut faire le choix de ne pas inclure un bien dans l’une des catégories 54 à 56 pour l’inclure plutôt dans sa catégorie de DPA habituelle. Ce choix doit être effectué au plus tard à la date d’échéance de production de la déclaration de revenu pour l'année d'imposition dans laquelle le bien est acquis.

De la même manière, l’article 130R134.1 du Règlement sur les impôts, tel que proposé dans le projet de le loi 90 déposé par le gouvernement du Québec le 4 mai 2021, prévoit que ce choix peut également être effectué lorsque la société a un établissement stable au Québec.

Biens relatifs à l’incitatif à l’investissement accéléré (BIIA) et réaccélérés (BIIR)

Pour être un BIIA, un bien doit avoir été acquis après le 20 novembre 2018 mais avant 2025, mis en service avant 2028 et remplir les critères de la définition au paragraphe 1104(4) du Règlement.

Pour être un BIIR, un bien doit avoir été acquis après le 31 décembre 2024, mis en service avant 2034 et remplir les critères de la définition au paragraphe 1104(4.01) du Règlement.

Le paragraphe 1100(2) RIR comprend la règle de la demi-année ainsi que les règles concernant les BIIA, les BIIR et les règles concernant les biens zéro émission des catégories 54 à 56 (VZE). La règle de la demi-année est suspendue pour les BIIA qui sont mis en service avant 2025 ainsi que les BIIR mis en service avant 2034 et ne s’applique pas aux VZE. Les facteurs d’ajustement à la FNACC pour les BIIA, les BIIR et les VZE sont :

De plus, des règles spécifiques sont prévues pour les catégories d’amortissement 13 et 14 aux alinéas 1100(1)b) et c) RIR. Pour les BIIA et BIIR d’une catégorie 13, la règle de la demi-année est suspendue. Pour un BIIR mis en service avant 2030, la DPA qui peut être réclamée équivaut à 150 % du montant calculé conformément à l’annexe III du Règlement de l’impôt sur le revenu.

Pour les biens dans une catégorie 14, un BIIA mis en service avant 2028 bénéficie d’un facteur de rajustement équivalant à 125 % du montant de DPA maximal pour ce bien. De plus, pour les BIIR mis en service avant 2030, la DPA qui peut être réclamée équivaut à 150 % du montant de DPA maximal pour ce bien.

Calcul de la ligne DPA maximale admissible de la colonne Fédéral

Pour les catégories d’amortissement autres que 10.1, 13 et 14, et autres que les catégories 24, 27, 29 et 34, les deux lignes maison Coût des acquisitions inclus à la ligne 203 qui sont des BIIA ou des VZE acquis avant 2025 et la ligne Coût des acquisitions inclus à la ligne 203 qui sont des BIIR ou des VZE acquis après 2024 permettent d’inscrire le montant du coût en capital des biens admissibles. Le montant de ces lignes est calculé en fonction des dates d’acquisition lorsque le formulaire 8 GRILLE ADD est utilisé, sinon en fonction des dates de l’année d’imposition et du montant inscrit à la ligne 203, Acquisitions (biens assujettis au paragraphe 1100(2) RIR), et servent ensuite à calculer le montant aux lignes Rajustement de la FNACC pour les BIIA et les VZE acquis avant 2025 dans l’année et Rajustement de la FNACC pour les BIIR et les VZE acquis après 2024 dans l’année, qui, elles, sont prises en compte dans le calcul du montant de la ligne DPA maximale admissible.

Lorsque l’année d’imposition chevauche le 1^er janvier 2026, le facteur de rajustement utilisé dans le calcul de la ligne Rajustement à la FNACC pour les BIIA et les VZE acquis avant 2025 correspond au calcul prévu à l’alinéa 1100(2.01)b) RIR.

Lorsqu’une année chevauche le 1^er janvier 2027 pour une catégorie 44, 46 ou 50, le facteur de rajustement utilisé dans le calcul de la ligne Rajustement à la FNACC pour les BIIA et les VZE acquis après 2024 correspond au calcul prévu à l’alinéa 1100(2.011)b) RIR.

Dans le cas d’une catégorie d’amortissement 10.1, lorsque la réponse à l’une des questions maison Le bien est-il un BIIA? ou Le bien est-il un BIIR? indique Oui, le montant inscrit à la ligne DPA maximale admissible tient compte la règle générale applicable aux biens admissibles.

Pour la catégorie d’amortissement 13, les deux lignes Coût des acquisitions inclus à la ligne 203 qui sont des BIIA et Coût des acquisitions inclus à la ligne 203 qui sont des BIIR sont mises à jour en fonction de la date de début de l’année d’imposition (avant 2024 et après 2023), et l’une des lignes équivaut au montant inscrit à la ligne 203, Acquisitions de l’année, biens assujettis au sous-alinéa 1100(1)b)(i) RIR. Ce montant sert ensuite à déterminer le montant ajouté à la ligne DPA maximale admissible en tenant compte de la division 1100(1)b)(i)(A) RIR.

Pour la catégorie d’amortissement 14, lorsque la réponse à la question maison Un des biens acquis dans l’année est-il BIIA? est Oui et que la date d’acquisition est avant 2025, le montant inscrit à la ligne Coût des acquisitions inclus à la ligne 203 qui sont des BIIA est calculé et équivaut au montant inscrit à la ligne 203, Acquisitions de l’année. Dans le cas où la date d’acquisition est après 2024, le montant à la ligne 203 est plutôt reporté à la ligne Coût des acquisitions inclus à la ligne 203 qui sont des BIIR. Ces montants servent ensuite à calculer le montant de la ligne DPA maximale admissible en tenant compte de la division 1100(1)c)(i)(B) RIR.

Ces calculs s’appliquent également aux montants de la colonne Alberta lorsque la société possède un établissement permanent dans cette province. De la même façon, ils s’appliquent également aux montants de la colonne Québec, hormis aux biens des catégories 14.1 et 44 qui sont des BIIA mis en service avant 2028 et qui sont des biens admissibles aux règles particulières de l’amortissement accéléré du Québec.

Biens admissibles aux règles particulières de l’amortissement accéléré du Québec

Le gouvernement du Québec permet également l’amortissement bonifié à l’égard d’un BIIA mis en service avant 2028 dans l’année d’imposition, qui est une propriété intellectuelle admissible, tel que défini à l’article 130R3 du Règlement sur les impôts du Québec, et faisant partie de la catégorie 14.1 ou 44 (Note : Comme les facteurs de rajustement applicable au calcul de la DPA des catégories 14 et 50 sont les mêmes au fédéral et au Québec pour les BIIA mis en service après 2024 ET que la déduction additionnelle de 30 % ne s’applique plus aux biens acquis après 2023, les biens de ces catégories ne sont plus inclus dans les calculs des biens admissibles aux règles particulières de l’amortissement accéléré du Québec.)

Calcul de la ligne DPA maximale admissible de la colonne Québec

Pour les catégories d’amortissement 14.1 et 44, les deux lignes maison Coût en capital inclus à la ligne 203 des biens admissibles aux règles particulières de l’amortissement accéléré du Québec permettent d’inscrire le montant du coût en capital des biens admissibles. Ces lignes servent à calculer le montant de la ligne Rajustement à la FNACC pour les BIIA et les VZE avant 2025, selon la catégorie d’amortissement sélectionnée, et ainsi tenir compte des règles particulières dans le calcul du montant de la ligne DPA maximale admissible.

Un bien admissible bénéficie d’un facteur de rajustement à la FNACC de 9 dans le cas d’un bien admissible de la catégorie 14.1 et d’un facteur de 1 dans le cas d’un bien admissible de la catégorie 44 acquis avant le 16 avril 2024. Dans les autres cas, les facteurs de rajustement du tableau ci-dessus s’appliquent.

L’article 156.7.6 de la Loi sur les impôts prévoit une déduction additionnelle pour amortissement sur les biens visés qui est égale à 30 % du montant déduit, pour l’année d’imposition précédente, au titre de la déduction pour amortissement à l’égard des biens visés (tel que défini à l’article 156.7.6.R1 du Règlement sur les impôts) qui ont été acquis avant 2024. De plus, l’article 130R194.2 du Règlement sur les impôts indique qu’une catégorie distincte doit être créée pour les biens d’une même catégorie qui donnent droit à la déduction additionnelle.

Le logiciel considère qu’un bien compris dans les catégories 14, 14.1, 43.1, 43.2, 44, 50 et 53 acquis après le 3 décembre 2018 et avant le 1^er janvier 2024 est un bien visé. Si ce n’est pas le cas, vous devez modifier la réponse à la question Le bien est-il un bien admissible à la DPA additionnelle de 30 % pour le Québec? dans l’annexe 8 GRILLE ADD (code d’accès : 8 GRILLE ADD). Si vous n’utilisez pas l’annexe 8 GRILLE ADD, vous devez faire les ajustements nécessaires dans l’annexe 8 GRILLE.

Étapes à suivre pour que le logiciel calcule correctement la déduction pour amortissement et la déduction additionnelle concernant les biens visés

La question S’agit-il d’une catégorie distincte utilisée uniquement pour la déclaration de revenus du Québec et concernant des biens visés donnant droit à la DPA additionnelle de 30 %?, située sous le champ « Si oui, veuillez spécifier la propriété à relier pour effectuer le transfert des données » pour les catégories 14.1, 43.1, 43.2, 44, 50 et 53 et dans la sous-section « Québec seulement » qui se trouve en dessous de la sous-section « Acquisitions de l’année » dans le cas d’une catégorie 14, vous permet d’indiquer si la catégorie est une catégorie distincte aux fins des calculs pour le Québec. La question Les biens inscrits dans la colonne Québec sont-ils admissibles à la DPA additionnelle de 30 %? située sous la question S’agit-il d’une catégorie distincte utilisée uniquement pour la déclaration de revenus du Québec et concernant des biens visés donnant droit à la DPA additionnelle de 30 %? vous permet d’indiquer si la déduction pour amortissement calculée pour cette catégorie doit être utilisée l’année suivante pour le calcul de la déduction additionnelle. Veuillez suivre les instructions suivantes pour que le logiciel effectue les calculs correctement selon la situation de la société :

Situation numéro 1 : Tous les biens de la catégorie sont des biens non visés

Si l’annexe 8 GRILLE ADD est utilisée : Aucune catégorie distincte n’est nécessaire, et la société n’a pas droit à la déduction additionnelle. Vous devez créer une seule catégorie et vous assurer que la réponse à la question Le bien est-il un bien admissible à la DPA additionnelle de 30 % pour le Québec? déterminée par le logiciel est Non pour toutes les copies de l’annexe 8 GRILLE ADD de la catégorie. Assurez-vous que la réponse aux questions S’agit-il d’une catégorie distincte utilisée uniquement pour la déclaration de revenus du Québec et concernant des biens visés donnant droit à la DPA additionnelle de 30 %? et Les biens inscrits dans la colonne Québec sont-ils admissibles à la DPA additionnelle de 30 %? dans l’annexe 8 GRILLE est Non.

Si l’annexe 8 GRILLE ADD n’est pas utilisée : Aucune catégorie distincte n’est nécessaire, et la société n’a pas droit à la déduction additionnelle. Vous devez créer une seule catégorie et vous assurer que la réponse aux questions S’agit-il d’une catégorie distincte utilisée uniquement pour la déclaration de revenus du Québec et concernant des biens visés donnant droit à la DPA additionnelle de 30 %? et Les biens inscrits dans la colonne Québec sont-ils admissibles à la DPA additionnelle de 30 %? dans l’annexe 8 GRILLE est Non.

Situation numéro 2 : Tous les biens de la catégorie sont des biens visés

Si l’annexe 8 GRILLE ADD est utilisée : Aucune catégorie distincte n’est nécessaire, et la société a droit à la déduction additionnelle pour les biens visés. Vous devez créer une seule catégorie et vous assurer que la réponse à la question Le bien est-il un bien admissible à la DPA additionnelle de 30 % pour le Québec? déterminée par le logiciel est Oui pour toutes les copies de l’annexe 8 GRILLE ADD de la catégorie. Par conséquent, la réponse à la question Les biens inscrits dans la colonne Québec sont-ils admissibles à la DPA additionnelle de 30 %? dans l’annexe 8 GRILLE sera Oui. Assurez-vous que la réponse à la question S’agit-il d’une catégorie distincte utilisée uniquement pour la déclaration de revenus du Québec et concernant des biens visés donnant droit à la DPA additionnelle de 30 %? dans l’annexe 8 GRILLE est Non. Le logiciel utilisera le montant de la déduction pour amortissement demandée à la ligne 217 de la colonne Québec pour calculer la déduction additionnelle lors de la conversion du fichier-client.

Si l’annexe 8 GRILLE ADD n’est pas utilisée : Aucune catégorie distincte n’est nécessaire, et la société a droit à la déduction additionnelle pour les biens visés. Vous devez créer une seule catégorie et vous assurer que la réponse à la question Les biens inscrits dans la colonne Québec sont-ils admissibles à la DPA additionnelle de 30 %? dans l’annexe 8 GRILLE est Oui. Assurez-vous que la réponse à la question S’agit-il d’une catégorie distincte utilisée uniquement pour la déclaration de revenus du Québec et concernant des biens visés donnant droit à la DPA additionnelle de 30 %? dans l’annexe 8 GRILLE est Non. Le logiciel utilisera le montant de la déduction pour amortissement demandée à la ligne 217 de la colonne Québec pour calculer la déduction additionnelle lors de la conversion du fichier-client.

Situation numéro 3 : La catégorie contient des biens visés et des biens non visés

Si l’annexe 8 GRILLE ADD est utilisée : Une catégorie distincte aux fins des calculs pour le Québec est nécessaire pour les biens visés, et la société a droit à la déduction additionnelle pour les biens visés. Dans une catégorie, veuillez inscrire tous les biens dans l’annexe 8 GRILLE ADD et vous assurer que la réponse à la question Le bien est-il un bien admissible à la DPA additionnelle de 30 % pour le Québec? déterminée par le logiciel est la bonne selon que le bien est visé ou non. Assurez-vous que la réponse aux questions S’agit-il d’une catégorie distincte utilisée uniquement pour la déclaration de revenus du Québec et concernant des biens visés donnant droit à la DPA additionnelle de 30 %? et Les biens inscrits dans la colonne Québec sont-ils admissibles à la DPA additionnelle de 30 %? dans l’annexe 8 GRILLE est Non. Dans une telle situation, tous les montants des biens inscrits dans l’annexe 8 GRILLE ADD seront transférés dans les colonnes Fédéral et Alberta de l’annexe 8 GRILLE. Seuls les montants des biens non visés seront transférés dans la colonne Québec. Vous devez ensuite créer une nouvelle catégorie, cocher Oui à la question S’agit-il d’une catégorie distincte utilisée uniquement pour la déclaration de revenus du Québec et concernant des biens visés donnant droit à la DPA additionnelle de 30 %? dans l’annexe 8 GRILLE et inscrire seulement les biens visés dans l’annexe 8 GRILLE ADD. Assurez-vous que la réponse à la question Le bien est-il un bien admissible à la DPA additionnelle de 30 % pour le Québec? déterminée par le logiciel est Oui pour toutes les copies de l’annexe 8 GRILLE ADD de cette catégorie. Assurez-vous que la réponse à la question Les biens inscrits dans la colonne Québec sont-ils admissibles à la DPA additionnelle de 30 %? dans l’annexe 8 GRILLE est Oui. Les montants des colonnes Fédéral et Alberta de l’annexe 8 GRILLE ne seront pas calculés pour cette copie de la catégorie, et aucun montant ne doit y être saisi. Seuls les montants concernant les biens visés doivent être inscrits ou calculés dans la colonne Québec. Le logiciel utilisera le montant de la déduction pour amortissement demandée à la ligne 217 de la colonne Québec pour calculer la déduction additionnelle lors de la conversion du fichier-client.

Si l’annexe 8 GRILLE ADD n’est pas utilisée : Une catégorie distincte aux fins des calculs pour le Québec est nécessaire pour les biens visés, et la société a droit à la déduction additionnelle pour les biens visés. Dans une catégorie, veuillez inscrire les montants concernant les biens visés et les biens qui ne sont pas visés dans la colonne Fédéral de l’annexe 8 GRILLE. Assurez-vous que la réponse aux questions S’agit-il d’une catégorie distincte utilisée uniquement pour la déclaration de revenus du Québec et concernant des biens visés donnant droit à la DPA additionnelle de 30 %? et Les biens inscrits dans la colonne Québec sont-ils admissibles à la DPA additionnelle de 30 %? dans l’annexe 8 GRILLE est Non. Veuillez inscrire par substitution dans la colonne Québec de l’annexe 8 GRILLE seulement les montants concernant les biens non visés. Vous devez ensuite créer une nouvelle catégorie, cocher Oui aux questions S’agit-il d’une catégorie distincte utilisée uniquement pour la déclaration de revenus du Québec et concernant des biens visés donnant droit à la DPA additionnelle de 30 %? et Les biens inscrits dans la colonne Québec sont-ils admissibles à la DPA additionnelle de 30 %? dans l’annexe 8 GRILLE et inscrire seulement les montants concernant les biens visés dans la colonne Québec. Les montants des colonnes Fédéral et Alberta de l’annexe 8 GRILLE ne seront pas calculés pour cette copie de la catégorie, et aucun montant ne doit y être saisi. Le logiciel utilisera le montant de la déduction pour amortissement demandée à la ligne 217 de la colonne Québec pour calculer la déduction additionnelle lors de la conversion du fichier-client.

Cette ligne est calculée, pour une catégorie d’amortissement autre que 10.1, 13 et 14 qui bénéficie d’un taux de DPA de 100 %, lorsque le montant à la ligne 217, DPA demandée, est supérieur au montant de la ligne Solde de la FNACC (avant passation en charges immédiate). Cette situation se produit généralement lorsque :

• Le solde de la FNACC au début de l’année d’imposition à la ligne 201 est inférieur aux rajustements et transferts négatifs à la ligne 205 qui n’affectent pas le calcul des rajustements à la FNACC du paragraphe 1100(2) RIR pour les acquisitions de l’année d’imposition courante; et

• Il y a une acquisition dans l’année d’imposition d’un bien qui est admissible au taux de DPA de 100 %.

Le cas le plus fréquent est celui où il y a un CII relatif à un bien acquis lors d’une année précédente, bien qui a été totalement amorti. Dans un tel cas, comme le calcul du rajustement selon le paragraphe 1100(2) RIR tient compte du coût d’acquisition du bien dans l’année d’imposition, mais pas du rajustement négatif dû au CII, le solde de la FNACC à la fin de l’année à la ligne 220 peut devenir négatif lorsque la DPA est réclamée en entier à la ligne 217.

Cependant, pour les diverses administrations fiscales, le solde de la FNACC à la fin de l’année ne peut pas être négatif. Par conséquent, ce montant négatif doit donc soit être appliqué à une autre catégorie d’amortissement portant le même numéro, soit être reporté à l’année d’imposition suivante.

Lorsqu’un montant négatif est calculé ou inscrit à cette nouvelle ligne, le montant est converti à la ligne 205, Rajustements et transferts n’affectant pas les rajustements du paragraphe 1100(2) RIR. Si vous ne désirez pas convertir ce montant, veuillez inscrire « 0 » en utilisant une substitution.