Ce feuillet sert à déclarer des revenus relatifs à des contrats effectués auprès de ministères, d’organismes fédéraux ou de sociétés d'État. Les revenus qui y sont saisis peuvent être déclarés soit à la ligne 13000 de la déclaration T1, comme autres revenus, ou dans un état des résultats des activités d’une entreprise (formulaires T2125 et T2042).
Le choix de l’état de destination s’effectue à l’aide d’une liste déroulante répertoriant tous les états (T2125 et T2042) vers lesquels un transfert peut être fait.
Case 82 – Paiements pour services seulement – Ce montant représente les paiements déclarés pour des contrats de services seulement. Il n'est pas inclus dans le montant de la case 84.
Case 84 – Paiements composés de services et de biens – Ce montant représente les paiements déclarés pour des contrats qui incluent à la fois des services et des biens
Les montants des cases 82 et 84 correspondent au total des paiements et peuvent inclure des remboursements versés à l'entreprise durant l'année civile. Ils ne comprennent pas la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), ni la taxe de vente provinciale ou territoriale.
Ce feuillet est envoyé par les ministères, les organismes fédéraux ou les sociétés d'État à un particulier, une société de personnes, une petite entreprise ou une société qui fournit des produits ou des services dans le cadre d'un contrat.