Biens en capital admissibles (catégorie 14.1)

La catégorie 14.1 sera créée automatiquement dans les formulaires suivants, à partir de l’information contenue dans ces formulaires, si l’année d’imposition de l’entreprise chevauche le 1er janvier 2017 et que la réponse à la question Est-ce que l'année d'imposition de l'entreprise comprend le 1^er janvier 2017 ou se termine après cette date? est « Oui » dans le formulaire :

• T2042, Immobilisations admissibles (code d’accès : 2042 IA);
• T2121, Immobilisations admissibles (code d’accès : 2121 IA);
• T2125, Immobilisations admissibles (code d’accès : 2125 IA);
• T1163, Immobilisations admissibles (code d’accès : 1163 IA);
• T1273, Immobilisations admissibles (code d’accès : 1273 IA).

Dans les cas où l’année d’imposition débute le 1^er janvier 2017, la catégorie sera créée lors de la conversion du fichier-client.

Solde (positif ou négatif) du montant cumulatif des immobilisations admissibles (MCIA) relativement à l’entreprise au 1^er janvier 2017 (Ligne G)

Afin de calculer le coût en capital réputé des biens de la catégorie, il faut inscrire le solde du montant cumulatif des immobilisations en capital (MCIA) au 1^er janvier 2017. Taxprep inscrit automatiquement le montant D (ou le montant F, lors d’une conversion) des formulaires T2042, T2121, T2125, T1163 et T1273 relatifs aux immobilisations admissibles.

Si le solde du MCIA est négatif, inscrivez le montant qui serait à inclure dans le calcul du revenu selon l'alinéa 14(1)b) LIR, dans sa version applicable immédiatement avant le 1^er janvier 2017 (Ligne H)

Dans les cas où le solde du MCIA au moment du transfert est négatif, un montant à inclure doit être pris en compte dans le calcul du coût en capital réputé des biens de la catégorie. Taxprep calcule ce montant à inclure à partir du montant U du formulaire T2042, T2121, T2125, T1163 ou T1273 relatif aux immobilisations admissibles.

Déductions qui ont réduit le MCIA relatif à l'entreprise pour les années d'imposition se terminant avant le 1^er janvier 2017 (Ligne I)

Ce montant est utilisé dans le calcul du coût en capital total réputé des biens de la catégorie. Il sera calculé seulement si un montant figure à la ligne O du formulaire T2042, T2121, T2125, T1163 ou T1273 relatif aux immobilisations admissibles. Sinon, il devra être saisi manuellement.

Si le choix selon le sous-alinéa 13(38)d)(iv) LIR est effectué pour un bien de la catégorie, inscrivez le gain en capital ou le montant à inclure au revenu.

Dans le cas où l’entreprise effectue le choix selon le sous-alinéa 13(38)d)iv) LIR lors de l’acquisition d’un bien dans son année d’imposition qui chevauche le 1er janvier 2017, le gain en capital à inclure à l’annexe 3 doit être réduit du moins élevé des montants suivants : le gain à inclure lui-même ou le coût en capital du bien acquis. Si l’entreprise effectue également le choix selon le sous-alinéa 13(38)d)iii) LIR, le montant à inclure à l’annexe 3 doit alors être réduit du moins élevé des montants suivants : le montant lui-même ou la moitié du coût en capital du bien acquis.

Taxprep calculera le gain en capital ou le montant à inclure si la réponse à la ligne L’entreprise fait le choix selon le sous-alinéa 13(38)d)(iv) LIR pour ce bien est « Oui » dans la copie de la grille des acquisitions et dispositions du formulaire T2042, T2121, T2125, T1163 ou T1273 (code d’accès : T2042 DPA AD, T2121 DPA AD, T2125 DPA AD, T1163 DPA AD ou T1273 DPA AD) correspondant à la catégorie et qu’un montant est inscrit à la ligne H. Dans le cas où le choix selon le sous-alinéa 13(38)d)(iii) LIR n’est pas effectué, le gain en capital ainsi calculé doit être inscrit manuellement à l’annexe 3.

Coût en capital total réputé des biens de la catégorie selon l'alinéa 13(38)a) LIR (Ligne J)

Ce montant sera calculé selon la formule suivante :

(4/3 x [G + (3/2 x H) + I])

où

G représente Solde (positif ou négatif) du MCIA relativement à l’entreprise au 1^er janvier 2017,

H représente, lorsque le solde du MCIA est négatif, ile montant qui serait à inclure dans le calcul du revenu selon l'alinéa 14(1)b) LIR, dans sa version applicable immédiatement avant le 1^er janvier 2017,

I représente le total des déductions qui ont réduit le MCIA relatif à l'entreprise pour les années d'imposition se terminant avant le 1^er janvier 2017

Montant réputé accordé à titre de déduction à l'encontre du coût en capital des biens de la catégorie selon l'alinéa 13(38)c) LIR pour les années d'imposition se terminant avant le 1er janvier 2017 (ligne K)

La DPA réputée accordée équivaut à la différence entre le coût en capital total réputé (ligne J) et le solde positif du MCIA (ligne G) au moment du transfert.

Dans les cas où le solde du MCIA inscrit à la ligne G est négatif, le montant inscrit à la ligne K sera limité au montant de la ligne G et sera inscrit à la ligne Rajustements à la FNACC selon les paragraphes 13(38) et 13(39) LIR afin de calculer la récupération de la DPA pour la catégorie.

Solde de la FNACC de la catégorie au 1^er janvier 2017 (ligne L)

Le solde de la FNACC équivaut à la différence entre le coût en capital total réputé et le montant de la DPA réputée accordée. Tout solde positif ainsi obtenu sera également le solde de la FNACC (au début) inscrit à la ligne 1. Généralement, le solde de la FNACC au moment de la création de la catégorie sera égal au solde positif du MCIA pour l’entreprise (ligne G).

DPA déduite relativement au solde de cette FNACC lors des années précédentes (Ligne M)

Il s’agit de la somme de la déduction pour amortissement (DPA) et de la déduction additionnelle qui a été déduite du solde de la FNACC de la catégorie au 1^er janvier 2017 (ligne L) pour les années d’imposition qui se terminent entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2026. Ce montant sera calculé chaque année lors de la conversion du fichier-client.

Le montant converti à cette ligne variera selon le montant de la DPA demandée. Lors de la conversion d’un fichier-client, Taxprep ajoutera automatiquement au montant inscrit à cette ligne dans le fichier initial, le moins élevé des montants suivants :

• la somme de la DPA et de la déduction additionnelle calculée pour le solde de la FNACC au 1^er janvier 2017 pour l’année; et
• le montant de la DPA demandée à la ligne 12 pour la catégorie.

Lorsque la DPA demandée à la ligne 12 du formulaire n’est pas nulle et qu’elle est différente de la DPA maximale pouvant être réclamée par l’entreprise, veuillez vérifier si le montant converti est exact.

Pour les années d’imposition se terminant avant 2027, une déduction additionnelle correspondant à 2 % de la FNACC de la catégorie au 1^er janvier 2017 peut être réclamée relativement aux biens d’une entreprise qui ont été acquis avant le 1^er janvier 2017. Cette déduction additionnelle est toutefois réduite de tout montant qui a été déduit au cours des années d’imposition précédentes et du triple du total des montants déduits de la FNACC en raison de sommes reçues auxquelles le paragraphe 13(39) LIR s’applique.

En outre, si la somme de la déduction additionnelle et de la DPA admissible pour l’année ne dépasse pas 500 $, la déduction additionnelle peut être haussée pour permettre une DPA totale de 500 $, sans dépasser la FNACC de la catégorie au 1^er janvier 2017 (après l’application des déductions pour les années précédentes qui ont débuté après le 1^er janvier 2017), ou pour faire en sorte que la DPA relative à la catégorie pour l’année soit supérieure au solde du compte FNACC (avant l’application d’une telle déduction).

Les paragraphes 13(38) à 13(42) LIR prévoient les règles transitoires qui s’appliquent par suite de l’abrogation des règles relatives aux immobilisations admissibles et de l’ajout de la catégorie de biens amortissables 14.1.

Le paragraphe 13(38) LIR énonce les règles qui s’appliquent lorsqu’une dépense en capital admissible relative à une entreprise a été engagée avant le 1^er janvier 2017.

Le paragraphe 13(39) LIR prévoit les règles qui s’appliquent lorsque certains biens qui étaient des immobilisations admissibles avant le 1er janvier 2017 font l’objet d’une disposition le 1^er janvier 2017 ou après.

Le paragraphe 13(40) LIR empêche le recours au paragraphe 13(39) LIR en vue de « gonfler » la FNACC de la nouvelle catégorie par le transfert entre personnes ayant un lien de dépendance d’un bien qui était une immobilisation admissible avant le 1^er janvier 2017.

Le paragraphe 13(41) LIR prévoit les termes dépense en capital admissible, immobilisation admissible, montant cumulatif des immobilisations admissibles et solde des gains exonérés s’entendent au sens de la présente loi dans sa version applicable immédiatement avant 2017 pour l’application des paragraphe 13(38) à (40), de l’alinéa 20(1)hh.1), des paragraphes 40(13) à (16) et de l’alinéa 79(4)b) LIR.

Le paragraphe 13(41) LIR prévoit quelques règles particulières en conséquence de l’abrogation des règles relatives aux immobilisations admissibles qui s’appliquent si un contribuable est propriétaire d’un bien compris dans la catégorie 14.1 de l’annexe II du Règlement relativement à une entreprise au début du 1^er janvier 2017 qui était une immobilisation admissible relativement à l’entreprise immédiatement avant le 1^er janvier 2017.