Les instructions suivantes sont tirées du formulaire.
Instructions
Sauf indication contraire, tous les renvois contenus dans ce document se rapportent à la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi).
Êtes-vous tenu de produire cette déclaration?
Les entités suivantes doivent produire chaque année le formulaire T1134 – Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées :
- les résidents du Canada (autres que les contribuables dont la totalité du revenu imposable pour l'année est exonérée de l'impôt de la partie I de la Loi) pour lesquels une société ou une fiducie non-résidente est une société étrangère affiliée ou une société étrangère affiliée contrôlée à un moment quelconque de l'année; et une société de personnes qui répond aux conditions suivantes :
- la part du revenu ou des pertes des associés non-résidents de la société de personnes est inférieure à 90 % du revenu ou de la perte de la société de personnes pour l'année; et
- une société ou une fiducie non-résidente serait une société étrangère affiliée ou une société étrangère affiliée contrôlée de la société de personnes à un moment quelconque de l'année, si la société de personnes était une personne résidant au Canada.
Remarque
Selon l'alinéa 94(3)a) de la Loi, une fiducie qui est réputée résidente du Canada
aux fins de la partie I (c'est-à-dire une fiducie discrétionnaire non-résidente) est
également réputée résidente aux fins de la production de cette déclaration.
Un déclarant doit produire cette déclaration pour : (i) une société étrangère affiliée dans laquelle le déclarant détient directement un intérêt (une « société étrangère affiliée directement détenue »), et (ii) une société étrangère affiliée dans laquelle une société étrangère affiliée directement détenue détient directement ou indirectement un intérêt.
Exigences en matière de déclaration relativement aux participations de référence
Si vous détenez des participations de référence (au sens du paragraphe 95(8) de la Loi) à l'égard d'une société étrangère affiliée, veuillez noter ce qui suit au sujet des obligations en matière de déclaration de votre société étrangère affiliée :
- Lorsque le déclarant est réputé posséder des actions d'une société
distincte qui constitue une société étrangère affiliée contrôlée en raison
du paragraphe 95(11) de la Loi
Dans les cas où le paragraphe 95(11) s'applique, vous devez produire un formulaire T1134 – Supplément pour chacune des sociétés distinctes pour lesquelles le déclarant est réputé posséder des actions. Pour chacune de ces sociétés distinctes, vous devez également produire un ensemble distinct d'états financiers non consolidés qui reflète les biens et activités de référence conformément à cette disposition ainsi que les revenus, les pertes ou les gains relatifs à ces biens et activités.
Un formulaire T1134 – Supplément distinct doit être produit pour la société affiliée réelle, à moins qu'elle respecte les conditions pour être considérée comme « inactive » aux fins de la production du formulaire T1134. Ces conditions sont décrites dans les instructions ci-dessous.
En remplissant le formulaire T1134 – Supplément, pour une société distincte, vous devez fournir les renseignements pertinents pour déterminer les éventuels montants à inclure selon le paragraphe 91(1) relativement à cette société distincte. Normalement, les sections suivantes du formulaire T1134 – Supplément, doivent être remplies pour la société distincte :Partie II
Section 1 – Renseignements sur la société étrangère affiliée :
A. Identification de la société étrangère affiliée
B. Capital-actions de la société étrangère affiliée
Section 2 – Données financières concernant la société étrangère affiliée
Partie III – Toutes les questions
Les renseignements non pertinents à la détermination des montants à inclure selon le paragraphe 91(1) pour la société distincte n'ont pas à figurer au formulaire T1134 – Supplément pour une société distincte. Veuillez plutôt fournir ces renseignements, tels qu'ils ont été établis au niveau de la société affiliée réelle, sur le formulaire T1134 – Supplément, pour la société affiliée réelle.
- Lorsque la société étrangère affiliée est réputée être une société étrangère
affiliée contrôlée en raison du paragraphe 95(12) de la Loi
Dans les cas où le paragraphe 95(12) s'applique, vous devez remplir un formulaire T1134 – Supplément pour la société affiliée en partant du principe qu'il s'agit d'une société étrangère affiliée contrôlée.
Exigences de déclaration pour les société(s) étrangère(s) affiliée(s) non contrôlées(s) de palier inférieur
Pour la ou les société(s) étrangère(s) affiliée(s) non contrôlée(s) qui sont/étaient indirectement détenues par l'intermédiaire d'une ou plusieurs société(s) étrangère(s) affiliée(s) non contrôlée(s) (« société étrangère affiliée non contrôlée de palier inférieur »), vous devez seulement fournir les renseignements de base requis à la section 3, E de la partie I. Il n'est pas nécessaire de produire un formulaire T1134 – Supplément distinct pour une société étrangère affiliée non contrôlée de palier inférieur.
Exigences de déclaration pour les sociétés étrangères affiliées « inactives »
Ne produisez pas de formulaire T1134 – Supplément pour une société étrangère affiliée si le total du coût des intérêts du déclarant dans cette société étrangère affiliée à tout moment au cours de l'année est de moins de 100 000 $ CAD, ET si la société étrangère affiliée est « inactive » pour une année d'imposition de la société étrangère affiliée se terminant au cours de l'année d'imposition du déclarant. Vous devez plutôt seulement fournir les renseignements de base requis à la partie I, section 3. D. Pour que la société étrangère affiliée soit considérée comme « inactive », les seuils indiqués ci-dessous doivent être atteints en dollars canadiens (CAD), indépendamment de la monnaie fonctionnelle choisie. Aux fins de la production du formulaire T1134, une société étrangère affiliée inactive est une société étrangère affiliée qui, durant l'année d'imposition de la société affiliée :
- a touché des recettes brutes (y compris les produits tirés de la disposition de biens) inférieures à 100 000 $ CAD pour l'année; et
- à aucun moment de l'année ne possédait un actif total dont la juste valeur marchande n'a jamais dépassé 1 000 000 $ CAD.
Aux fins de la production du formulaire T1134, la définition de recettes brutes s'applique à toute somme reçue durant l'année, et non seulement aux revenus. Cela comprend toute somme reçue qui n'est pas un revenu, tel un prêt. Le but de ce critère est d'indiquer le niveau d'activité de la société étrangère affiliée.
Instructions concernant l'application du seuil d'inactivité aux sociétés étrangères affiliées qui sont réputées être des sociétés étrangères affiliées contrôlées en raison du paragraphe 95(11) ou 95(12)
Afin de déterminer si une société étrangère affiliée répond aux critères pour être considérée comme « inactive » dans le cadre de la production d'un formulaire T1134, chacune des trois (3) conditions énoncées ci-dessus doit s'appliquer au niveau de l'entité juridique. Dans les cas où le déclarant est réputé posséder des actions d'une société distincte qui est réputée être une société étrangère affiliée contrôlée en raison du paragraphe 95(11), les conditions doivent s'appliquer à la société affiliée réelle – c'est-à dire, au lieu de s'appliquer à chacune des sociétés distinctes réputées à la suite de l'application du paragraphe 95(11).
Dans l'éventualité où le déclarant détient directement ou indirectement des actions de plus d’une (1) catégorie de référence (au sens du paragraphe 95(11)), le total du coût au paragraphe précédent renvoie à la somme totale des participations du déclarant dans chacune des catégories de référence émises par la société affiliée réelle en question. Selon le même principe, les seuils relatifs au total des recettes brutes et à la juste valeur marchande totale des biens doivent s'appliquer au niveau de la société affiliée réelle.
Lorsque vous inscrivez des renseignements sur la société affiliée réelle qui est considérée comme « inactive » dans le tableau D Sociétés étrangères affiliées inactives, de la partie 1 de la section 3, veuillez clairement indiquer chacune des sociétés distinctes pour lesquelles le déclarant est réputé posséder des actions. Pour ce faire, il faut mentionner le nom de la catégorie de référence pour laquelle le déclarant possède des actions – en plus du nom de la société affiliée réelle.
Pour les années d'imposition abrégées (par exemple, lorsqu'il existe une fin d'année réputée en raison d'un changement de contrôle), il suffit de produire une déclaration pour plus d'un exercice (n'excédant pas la période habituelle de 12 mois ou 53 semaines) si les renseignements qui auraient autrement été déclarés pour l'année d'imposition abrégée sont fournis dans un seul ensemble constitué du formulaire T1134 – Sommaire, et des formulaires T1134 – Supplément.
En tant que particulier (autre qu'une fiducie), vous n'êtes pas tenu de produire le formulaire T1134 pour l'année où vous avez commencé à résider au Canada. L'article 233.7 exempte un particulier (autre qu'une fiducie) de l'obligation de produire le formulaire T1134 si le particulier a commencé à résider au Canada dans l'année. L'expression « qui a commencé à résider au Canada » à l'article 233.7 ne comprend pas les situations où un ancien résident du Canada redevient résident du Canada à une date ultérieure. Un particulier qui a déjà été résident du Canada lors d'une année précédente, qu'il eût été un résident de fait ou un résident réputé du Canada, ne peut se prévaloir de l'exemption prévue à l'article 233.7 lorsqu'il redevient résident du Canada au cours de l'année. Un résident « de retour » peut être immédiatement assujetti aux exigences en matière de déclaration de l'article 233.4.
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Remarque : Pour déterminer si une société non-résidente est une société étrangère affiliée d'un contribuable résidant au Canada ou d'une société de personnes aux fins de ces exigences de déclaration, les règles suivantes s'appliquent :
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Seule la filiale du plus bas échelon du groupe de sociétés canadiennes sous contrôle commun doit produire une déclaration de renseignements concernant sa société étrangère affiliée. Cependant, si une autre société canadienne du groupe a un pourcentage d’intérêt direct dans la société étrangère affiliée, elle est également tenue de produire une déclaration concernant cette société étrangère affiliée.
Si une société étrangère affiliée est indirectement détenue par une société de personnes par l'intermédiaire d’une ou de plusieurs sociétés canadiennes, seule la société canadienne du plus bas échelon doit produire une déclaration pour la société étrangère affiliée. Cependant, si un membre de la société de personnes a aussi un pourcentage d’intérêt direct dans la société étrangère affiliée, ce membre est également tenu de produire une déclaration concernant cette société étrangère affiliée.
Groupe de déclarants qui sont liés entre eux
Pour les années d'imposition commençant après 2020, les déclarants qui sont membres d'un groupe lié, au sens du paragraphe 251(4) de la Loi, ont la possibilité de produire une déclaration T1134, qui comprend un sommaire pour le groupe de déclarants liés et un supplément distinct pour chacune des sociétés étrangères affiliées pour lesquelles l'un des membres du groupe canadien lié aurait autrement été tenu de produire des déclarations T1134. Aux fins de cette déclaration de renseignements, « un groupe de déclarants liés » désigne un groupe où tous les membres font partie du même groupe lié et ont convenu conjointement de produire le formulaire T1134. Veuillez noter que cette option n'est disponible que si tous les membres du groupe de déclarants liés ont la même fin d'exercice. Si les membres du groupe de déclarants liés ont des dates de fin d'exercice différentes, seuls les membres du groupe ayant la même date de fin d'exercice peuvent produire leur déclaration en tant que groupe. Les membres dont les dates de fin d'exercice diffèrent de celles des autres membres du groupe de déclarants liés doivent produire leurs propres formulaires T1134 – Sommaire et T1134 – Supplément séparément. De plus, tous les membres du groupe de déclarants liés doivent produire leurs déclarations en dollars canadiens ou, si une monnaie fonctionnelle a été choisie, doivent produire leurs déclarations dans la même monnaie fonctionnelle au cours de cette année d'imposition. Toutefois, chaque déclarant, au sens du paragraphe 233.4(1) de la Loi, a la responsabilité de fournir des renseignements exacts dans chaque déclaration et de produire ses déclarations à temps, comme si chacun des déclarants avait produit ces déclarations. Par conséquent, chacun des déclarants du groupe de déclarants liés doit déterminer si une société étrangère affiliée répond aux critères pour être considérée comme inactive pour la période de déclaration en fonction du coût total du déclarant dans cette société étrangère affiliée. Lorsqu'une société étrangère affiliée échoue au test d'inactivité pour n'importe quel membre du groupe de déclarants liés, un formulaire T1134 – Supplément doit alors être produit pour cette société étrangère affiliée dans le cadre de la déclaration du groupe. Lorsque des pénalités surviennent en raison d'une production tardive ou de renseignements fautifs, chaque déclarant se verra imposer ces pénalités pour chaque cas d'inobservation, comme si chacun des déclarants avait produit ces déclarations. Aux fins de cette déclaration de renseignements, un groupe lié sera appelé un « groupe canadien de déclarants liés ».
Modifier une déclaration T1134
- Modifier une déclaration T1134 – Choix de produire pour un seul déclarant
c. produire pour un groupe
Une fois que vous avez produit votre déclaration T1134 pour une année d'imposition, que ce soit pour un groupe de déclarants liés ou pour un seul déclarant, l'option de production ainsi adoptée restera la même pour cette année d'imposition. Cela signifie qu'aucune modification ne peut être apportée à une déclaration T1134 qui a déjà été produite pour cette année afin de produire pour un groupe de déclarants liés au lieu d'un seul déclarant et vice versa. De plus, les membres du groupe canadien de déclarants liés qui ont choisi de produire à titre de groupe devront rester les mêmes pour cette année d'imposition. Cela signifie qu'aucune modification ne peut être apportée à une déclaration T1134 qui a déjà été produite pour cette année afin d'accroître ou de réduire le nombre de déclarants au sein du groupe de déclarants liés. Vous pouvez toutefois choisir d'adopter une option de production différente ou de changer les membres du groupe de déclarants liés pour une déclaration T1134 lorsque vous produisez votre (vos) déclaration(s) T1134 pour une année d'imposition subséquente. - Modifier une déclaration – Déclarations T1134 en format papier
Si vous avez produit votre déclaration T1134 en format papier, toute modification à apporter à un renseignement contenu dans le sommaire ou les suppléments de la déclaration T1134 nécessitera que la totalité de la déclaration papier soit produite de nouveau. NE produisez PAS de modifications au moyen de la transmission électronique des déclarations (TED) pour des modifications à apporter à des déclarations en format papier. Cette exigence s'applique aux déclarants uniques et aux déclarations produites en groupe. Aux termes de ces instructions, les modifications comprennent tout changement apporté à un renseignement qui a déjà été fourni dans le sommaire ou dans un supplément, l'annulation de tout supplément qui a déjà été produit, et l'ajout de tout supplément qui avait été omis lors de la production initiale. Indiquez clairement la nature de la modification en écrivant « MODIFIÉ », « ANNULÉ » ou « AJOUTÉ », selon le cas, dans le haut de chaque sommaire ou supplément modifié.
Autrement, vous pouvez préciser les modifications requises dans une lettre de présentation afin d’accompagner le sommaire ou les suppléments qui sont modifiés. NE produisez PAS de modifications au moyen de la transmission électronique des déclarations (TED) pour des modifications à apporter à des déclarations en format papier. Indiquez clairement la nature de la modification en écrivant « MODIFIÉ », « ANNULÉ » ou « AJOUTÉ », selon le cas, dans le haut de chaque sommaire ou supplément modifié. - Modifier une déclaration T1134 lorsque la déclaration T1134 initiale a été
produite en ligne
Si vous avez produit votre déclaration T1134 en ligne, toute modification à apporter à un renseignement contenu dans le sommaire ou les suppléments de la déclaration T1134 devrait également être produite en ligne. Toutefois, si vous choisissez de modifier votre déclaration T1134 en format papier, vous devez préciser les modifications requises dans une lettre de présentation et suivre les instructions pour les déclarations en format papier énoncées à la section 2 ci-dessus.
Date limite pour produire cette déclaration
Le formulaire T1134 doit être produit au plus tard dans les 10 mois suivant la fin de votre année d'imposition ou exercice.
Remarque
La période de production de 10 mois s'applique uniquement au formulaire T1134
produit pour les années d'imposition ou exercices commençant à partir de 2021.
En tant que mesure transitoire, pour les années d'imposition ou exercices qui ont commencé en 2020, le formulaire T1134 devait être produit dans les 12 mois suivant la fin de votre année d'imposition ou exercice.
Pour les années d'imposition ou les exercices qui ont commencé en 2019 ou avant, le formulaire T1134 devait être produit au plus tard dans les 15 mois suivant la fin de votre année d'imposition ou exercice.
Pour les déclarations T1134 qui sont produites pour les années d'imposition qui commencent avant 2021, veuillez utiliser la version antérieure du formulaire T1134 publiée le 28 novembre 2017.
Conversion des monnaies étrangères
Les valeurs monétaires doivent être déclarées en dollars canadiens sauf si le déclarant a fait le choix d'utiliser une monnaie fonctionnelle selon l'alinéa 261(3)b) de la Loi (si le choix d'utiliser une monnaie fonctionnelle a été fait, indiquez le code de devise en haut de la page 1 du formulaire T1134 – Sommaire). Seules certaines sociétés peuvent faire le choix de déclarer les valeurs monétaires dans une monnaie fonctionnelle. Voir la publication de l'Agence, Folio de l'impôt sur le revenu S5-F4-C1, Monnaie de déclaration, à l'adresse suivante : canada.ca/arc-monnaie-de-declaration.
Les codes alphabétiques pour les monnaies fonctionnelles sont les suivants :
AUD – dollar australien
USD – dollar américain
GBP – livre britannique
EUR – Euro
Lorsqu'une valeur monétaire n'est pas déclarée en dollars canadiens ou en monnaie fonctionnelle choisie (c'est-à-dire lorsqu'il s'agit d'une valeur provenant de l'information financière de la société étrangère affiliée), le code de devise se rapportant à la valeur déclarée doit être indiqué dans les cases prévues à cet effet dans les parties II et III de la section 3 du formulaire.
Il faut déclarer un montant nul en inscrivant « 0 » (zéro) dans le champ « montant » au lieu de laisser le champ vide.
Pour obtenir une liste des codes de devise, allez à : canada.ca/arc-codes-de-devise.
Lorsque vous convertissez des montants en dollars canadiens, vous devez utiliser le taux de change en vigueur au moment de l'opération (c'est-à-dire au moment où le revenu a été reçu). Si vous recevez un revenu tout au long de l'année, utilisez un taux moyen pour l'année.
Lorsque vous devez fournir un montant au début ou à la fin de l’année, vous pouvez utiliser le taux de change en vigueur à ce moment.
Codes de pays
Pour obtenir une liste des codes de pays, allez à : canada.ca/arc-codes-pays.
Renseignements supplémentaires
Si vous avez besoin de plus de renseignements, allez à canada.ca/impôts ou appelez au 1-800-959-7775 pour les demandes de renseignements des entreprises, ou au 1-800-959-7383 pour les demandes de renseignements des particuliers.
Vous pouvez également écrire à votre bureau des services fiscaux (BSF) local. Vous trouverez les adresses des BSF et leur numéro de télécopieur à canada.ca/arc-coordonnees-des-bsf.
Comment remplir le formulaire T1134 – Sommaire
Ce formulaire T1134 – Sommaire, est-il produit pour un déclarant ou un groupe de déclarants qui sont liés entre eux?
Comme il a été mentionné précédemment, pour les années d’imposition qui commencent après 2020, les déclarants qui sont membres d’un groupe canadien de déclarants liés ont la possibilité de produire une déclaration T1134, qui comprend un sommaire ainsi qu'un supplément distinct pour chacune des sociétés étrangères affiliées pour lesquelles un membre aurait autrement été tenu de produire des déclarations T1134, si certaines conditions sont respectées. Veuillez indiquer si ce formulaire T1134 – Sommaire est produit pour un seul déclarant ou pour un groupe de déclarants en cochant la case appropriée.
Partie I – Identification
Section 1 – Renseignements sur le déclarant
Déterminez le déclarant pour lequel la déclaration est produite en cochant la case appropriée pour indiquer le déclarant que vous représentez, et inscrivez le nom et le numéro de compte aux endroits appropriés. Pour le code de société de personnes, cochez la case appropriée comme suit :
- Si les partenaires finaux sont des particuliers ou des fiducies
- Si les partenaires finaux sont des sociétés
- Si les partenaires finaux sont une combinaison des points 1 et 2 mentionnés ci-dessus
Indiquez les activités principales du déclarant en saisissant les codes du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) appropriés. Les codes actuels du SCIAN sont disponibles sur le site Web de Statistique Canada : www23.statcan.gc.ca/imdb/p3VD_f.pl?Function=getVD&TVD=1181553. Vous pouvez indiquer plus d'un code.
Section 2 – Attestation
Cette section doit être remplie et signée par l'une des personnes suivantes :
- la personne qui produit cette déclaration, dans le cas d'un particulier;
- un agent autorisé, dans le cas d'une société;
- le fiduciaire, l'exécuteur ou l'administrateur, lorsque le déclarant est une fiducie; ou
- un associé autorisé, dans le cas d'une société de personnes.
Section 3 – Structure organisationnelle
Si un groupe de déclarants liés choisit de produire une déclaration pour le groupe, les renseignements demandés à la section 3 ne doivent être fournis qu'une seule fois.
- Groupe de déclarants qui sont liés entre eux
Si la déclaration est produite pour un groupe de déclarants liés, veuillez fournir le nom, l'adresse postale et le numéro de compte de chaque membre canadien du groupe de déclarants liés au nom desquels ces renseignements ont été fournis dans les tableaux appropriés : i) particuliers, ii) sociétés, iii) fiducies, et iv) sociétés de personnes. À l'exception des particuliers qui sont membres du groupe de déclarants liés, veuillez fournir le ou les codes du SCIAN qui reflètent les activités commerciales des membres dans la ou les colonnes applicables. Si la déclaration est produite pour un seul déclarant, passez à la section B. Autres renseignements. - Autres renseignements
Indiquez si le déclarant ou l'un des membres du groupe canadien de déclarants liés (s'il y a lieu) a participé à des opérations pour lesquelles l'article 85, le paragraphe 85.1(3), l'article 86.1, l'article 87 ou le paragraphe 88(1) s'appliquent pendant l'année en cochant toutes les cases applicables. - Organigramme
Vous pouvez satisfaire aux exigences des points (i) à (iv) de la partie C en soumettant un organigramme de la structure organisationnelle du groupe. Si vous décidez de répondre aux exigences en matière d’information en fournissant un organigramme, veuillez vous assurer qu'il illustre clairement les éléments suivants : 1) l'identité (c'est-à-dire le nom) de chacune des entités du groupe (entités canadiennes et étrangères), 2) le pays de résidence de chaque entité et 3) la participation (en pourcentage) que chaque entité détient dans d'autres entités du groupe.
Si vous soumettez un organigramme ET qu'un formulaire T1134 – Supplément ne sera pas produit pour une société étrangère affiliée du groupe en raison du seuil d'inactivité (au sens de ces instructions), veuillez indiquer chacune des sociétés étrangères affiliées inactives à la partie D et fournir les renseignements qui y sont requis.
Si vous soumettez un organigramme ET qu'un déclarant est une société de personnes, veuillez indiquer les associés et fournir le pays de résidence de ces derniers dans l'organigramme.
Numéro d'identification fiscal : Saisissez le numéro d'identification fiscal dont se sert l'administration fiscale du territoire de résidence de la société étrangère affiliée.
Pour obtenir une liste des codes de pays, allez à : canada.ca/arc-codes-pays.
Le pourcentage d'intérêt et le pourcentage d'intérêt direct sont définis au paragraphe 95(4) de la Loi.
Reportez-vous aux instructions dans la section « Êtes-vous tenu de produire cette déclaration? » ci-dessus pour déterminer si le seuil d’inactivité a été atteint. - Sociétés étrangères affiliées inactives
Pour les sociétés étrangères affiliées inactives pour lesquelles un formulaire T1134 – Supplément n'a pas été produit, veuillez indiquer ce qui suit : 1) le nom de la société étrangère affiliée; 2) l'investissement du déclarant canadien dans la société affiliée inactive, tel qu'il est exprimé dans le total du coût. Si plus d'un membre du groupe canadien de déclarants liés (s'il y a lieu) détient une participation dans la société affiliée inactive, utilisez le coût du déclarant dont le prix de base rajusté de la participation est le plus élevé par rapport aux autres membres du groupe canadien de déclarants liés; 3) les recettes et revenus bruts de cette société affiliée inactive dans l'année et 4) la nature des actifs détenus par la société étrangère affiliée en cochant toutes les cases appropriées. Veuillez noter que les catégories d'actifs du tableau D correspondent à celles requises dans le formulaire T1135.
Veuillez consulter les instructions du formulaire T1135 pour obtenir la description détaillée de chacune des catégories d'actifs. Veuillez noter que les données sources utilisées pour répondre au tableau D, Sociétés étrangères affiliées inactives, font partie des registres comptables de chacun des déclarants. Veuillez consulter la circulaire d'information, IC-77-9R, Livres, registres et autres exigences auxquelles doivent satisfaire les contribuables ayant des corporations étrangères affiliées (22 juin 1983) à l'adresse canada.ca/arc-ic77-9r pour obtenir des détails sur votre responsabilité de tenir et de rendre disponible ces registres. - Sociétés étrangères affiliées non contrôlées de palier inférieur
Indiquez chacune des sociétés étrangères affiliées non contrôlées qui sont détenues indirectement par l'intermédiaire d'une ou plusieurs société(s) étrangère(s) affiliée(s) non contrôlée(s) dans ce tableau. Indiquez si chacune d'elle a participé aux opérations et/ou aux événements décrits en cochant les cases applicables.
Comment remplir le formulaire T1134 – Supplément
Partie II – Information sur la société étrangère affiliée
Section 1 – Renseignements sur la société étrangère affiliée
A. Identification de la société étrangère affiliée
Indiquez pour quelle société étrangère affiliée vous produisez cette déclaration.
Si le formulaire T1134 – Supplément est produit pour une société distincte conformément au paragraphe 95(11) de la Loi, veuillez indiquer le nom de la catégorie de référence pour laquelle vous fournissez des renseignements – en plus du nom de la société affiliée réelle – à titre de « Nom » de la société étrangère affiliée.
Aux fins de cette déclaration, on entend généralement par « résidence » l'endroit où se trouve le centre de gestion et de contrôle de la société étrangère affiliée.
Indiquez les activités principales de la société étrangère affiliée en saisissant les codes du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) appropriés. Les codes actuels du SCIAN sont disponibles sur le site Web de Statistique Canada : www23.statcan.gc.ca/imdb/p3VD_f.pl?Function=getVD&TVD=1181553. Vous pouvez indiquer plus d'un code.
Pour obtenir une liste des codes de pays et de devises, allez à canada.ca/arc-codes-pays et à canada.ca/arc-codes-de-devise.
Si une société étrangère affiliée a plus d'une année d'imposition se terminant au cours de l'année d'imposition du déclarant, un formulaire T1134 – Supplément distinct doit être produit pour chacune des années d'imposition de la société étrangère affiliée.
B. Capital-actions de la société étrangère affiliée
- Sociétés étrangères affiliées directement détenues :
Si la déclaration est produite pour un seul déclarant et que celui-ci est un actionnaire direct de la société étrangère affiliée, veuillez fournir le nom du déclarant, son numéro de compte et les renseignements supplémentaires demandés. Si la déclaration est produite pour un groupe canadien de déclarants liés, veuillez indiquer chacun des membres du groupe canadien de déclarants liés qui est un actionnaire direct de la société étrangère affiliée et fournir leur nom, leur numéro de compte et les renseignements supplémentaires demandés. - Actions ordinaires
Pour le déclarant ou l'un des membres du groupe canadien de déclarants liés (s'il y a lieu) qui a une détention directe dans la société étrangère affiliée, indiquez le pourcentage de participation du déclarant et le prix de base rajusté (PBR) des actions ordinaires du capital-actions de la société étrangère affiliée. Le PBR a le sens que lui donne l'article 54. Indiquez également si le PBR a augmenté et/ou diminué au cours de l'année en cochant la ou les cases applicables. Si plus d'une catégorie d'actions ordinaires est émise dans le capital-actions de la société étrangère affiliée, additionnez toutes les catégories d'actions ordinaires détenues par le déclarant afin de déterminer le PBR des actions ordinaires. - Actions privilégiées
Pour le déclarant ou l'un des membres du groupe canadien de déclarants liés (s'il y a lieu) qui a une détention directe dans la société étrangère affiliée, indiquez le pourcentage de participation du déclarant et le prix de base rajusté (PBR) des actions privilégiées du capital-actions de la société étrangère affiliée. Le PBR a le sens que lui donne l'article 54. Indiquez également si le PBR a augmenté et/ou diminué au cours de l'année en cochant la ou les cases applicables. Si plus d'une catégorie d'actions privilégiées est émise dans le capital-actions de la société étrangère affiliée, additionnez toutes les catégories d'actions privilégiées détenues par le déclarant afin de déterminer le PBR des actions privilégiées. - Sociétés étrangères affiliées indirectement détenues
Si le déclarant ou l'un des membres du groupe canadien de déclarants liés (s'il y a lieu) ne détient pas directement une participation dans la société étrangère affiliée, mais qu'il est tenu de produire un formulaire T1134 pour une société étrangère affiliée pour laquelle un intérêt est détenu directement par une société étrangère affiliée contrôlée, veuillez fournir alors le nom et le numéro de compte du déclarant ou de tout membre du groupe canadien lié (s'il y a lieu).
C. Autres renseignements
Veuillez fournir des renseignements supplémentaires à propos de votre participation dans la société étrangère affiliée. Aux fins de la production de cette déclaration, l'endettement brut ne comprend pas les compensations ni les comptes fournisseurs.
D. Règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées
Indiquez si le déclarant ou l'un des membres du groupe canadien de déclarants liés (s'il y a lieu) a participé à des opérations pour lesquelles l'article 212.3 s'applique en répondant aux questions demandées.
Section 2 – Données financières concernant la société étrangère affiliée
Annexez les états financiers non consolidés (y compris les notes afférentes aux états financiers) d'une société étrangère affiliée contrôlée du déclarant ou d'une société étrangère affiliée dont le déclarant détient, directement ou indirectement, des actions représentant au moins 20 % des droits de vote. Les états financiers non consolidés doivent être joints à la déclaration T1134 au moment de produire la déclaration, sous réserve de l'exception de diligence raisonnable énoncée à l'article 233.5 de la Loi. Il incombe au déclarant de démontrer que l'exception de diligence raisonnable énoncée à l'article 233.5 de la Loi s'applique aux états financiers non consolidés qui ne sont pas joints à la déclaration T1134 au moment de produire celle-ci. Le déclarant doit produire les états financiers non consolidés au plus tard 90 jours suivant la date où ils deviennent disponibles.
Exigences pour les états financiers non consolidés – Participations de référence
Lorsque le déclarant (ou l'un des membres du groupe canadien de déclarants liés, s'il y a lieu) est réputé posséder des actions d'une société distincte qui constitue une société étrangère affiliée contrôlée en raison du paragraphe 95(11), vous devez fournir des états financiers non consolidés (y compris les notes afférentes aux états financiers) pour chacune des sociétés distinctes. Si le déclarant détient directement ou indirectement des actions dans plus d'une des catégories de référence émises par cette même société affiliée réelle, il doit fournir des états financiers non consolidés distincts pour chacune des sociétés distinctes réputées conformément au paragraphe 95(11). À moins que la société affiliée réelle rencontre les conditions pour être considérée comme inactive aux fins de la production du formulaire T1134, vous devez également fournir des états financiers non consolidés (y compris les notes afférentes aux états financiers) pour l'entité juridique qui est la société affiliée réelle.
Section 3 – Comptes de surplus
A. Comptes de surplus des sociétés étrangères affiliées
Veuillez fournir les renseignements sur les dividendes que le déclarant ou l'un des membres du groupe canadien de déclarants liés (s'il y a lieu) a reçus de la société étrangère affiliée, ainsi que sur les comptes de surplus de la société étrangère affiliée, y compris les choix faits durant l’année qui ont eu une incidence sur la façon dont les répartitions des surplus ont été comptabilisées. Lorsqu’une société étrangère affiliée a versé des dividendes au cours de l’année, indiquez le montant des dividendes en espèces, la valeur des dividendes en nature et/ou des dividendes en actions versés en dollars canadiens ou dans la monnaie fonctionnelle choisie. De plus, veuillez fournir des renseignements sur l’application des règles sur les prêts en amont.
B. Comptes de surplus et opérations sur les actions
Cette partie de la section 3 ne s’applique qu'aux sociétés étrangères affiliées contrôlées. Veuillez fournir des renseignements sur les événements qui ont eu une incidence sur les comptes de surplus de la société étrangère affiliée contrôlée en cochant toutes les cases applicables et en indiquant le ou les déclarants concernés.
Partie III – Nature du revenu de la société étrangère affiliée « contrôlée »
La partie III ne s'applique qu'aux sociétés étrangères affiliées contrôlées. Ne remplissez pas cette partie pour les sociétés étrangères affiliées non contrôlées.
Section 1 – Employés
Indiquez le nombre d'employés à temps plein (ou l'équivalent) de la société étrangère affiliée contrôlée. Indiquez également si la société étrangère affiliée contrôlée a compté sur les services fournis par les employés d'autres entités décrites au sous-alinéa c)(ii) de la définition « entreprise de placement » au paragraphe 95(1) de la Loi.
Section 2 – Composition du revenu
Indiquez le revenu brut de la société étrangère affiliée contrôlée provenant des sources énumérées (arrondi au millier près).
Section 3 – Revenu étranger accumulé tiré de biens (REATB), perte étrangère accumulée relative à des biens (PEARB) ou perte en capital étrangère accumulée (PCEA)
Veuillez fournir des renseignements sur le montant brut du REATB gagné, ou de la PEARB et de la PCEA subies par la société étrangère affiliée. Le montant brut (arrondi au millier près) du REATB gagné ou de la PEARB et de la PCEA subies par la société étrangère affiliée devrait représenter le total de ces montants générés par la société étrangère affiliée, sans égard au pourcentage de participation du déclarant. Cette section ne comprend pas la déduction disponible selon le paragraphe 91(4) (montants déductibles au titre d’impôts étrangers). Veuillez fournir les renseignements demandés sur les gains et pertes en capital réalisés par la société étrangère affiliée.
Section 4 – Revenu compris dans le revenu provenant d'une entreprise exploitée activement
Veuillez fournir des renseignements sur le revenu de la société étrangère affiliée qui a été requalifié comme un revenu provenant d'une entreprise exploitée activement ou qui n'est pas comptabilisé comme un REATB selon les diverses dispositions de l'article 95 de la Loi.
Partie IV – Divulgation
La partie IV s'applique aux sociétés étrangères affiliées contrôlées ainsi qu'aux sociétés étrangères affiliées non contrôlées. Indiquez si des renseignements demandés dans cette déclaration ne sont pas disponibles au moment de la produire. Si certains renseignements ne sont pas disponibles, indiquez les renseignements manquants et la raison pour laquelle ils ne sont pas disponibles. Expliquez aussi les mesures que vous avez prises pour tenter de les obtenir.
Exception en cas de diligence raisonnable
Les renseignements qui doivent être fournis dans cette déclaration ne comprennent pas les renseignements auxquels la personne ou la société de personnes n'avait pas accès le jour où elle a produit cette déclaration, à condition de remplir toutes les conditions suivantes :
- la déclaration indique de manière raisonnable que ces renseignements ne sont pas disponibles;
- avant cette date, la personne ou la société de personnes a fait preuve de diligence raisonnable pour tenter d'obtenir les renseignements en question;
- au moment de chaque opération conclue, s'il y a lieu, par la personne ou la société de personnes après le 5 mars 1996 et donnant lieu à l'obligation de produire la déclaration ou ayant une incidence sur les renseignements devant y être inclus, il était raisonnable de s'attendre à ce que la personne ou la société de personnes ait accès à suffisamment de renseignements pour pouvoir respecter les exigences en matière de déclaration; et
- si les renseignements deviennent disponibles par la suite pour la personne ou la société de personnes, celle-ci doit les produire dans les 90 jours suivant la date où ils deviennent disponibles.
Production de la déclaration
À moins qu'un déclarant soit membre d'un groupe canadien de déclarants liés qui choisit de produire sa déclaration en tant que groupe, chaque déclarant doit produire un formulaire T1134 – Sommaire, et un formulaire T1134 – Supplément, distinct pour chaque société étrangère affiliée. Au moment de produire les formulaires T1134, chaque déclarant doit également inclure les états financiers et les notes afférentes aux états financiers pour chaque société étrangère affiliée contrôlée ainsi que chaque société étrangère affiliée pour laquelle il détient au moins 20 % des droits de vote.
Lorsque les membres d'un groupe canadien de déclarants liés choisissent de produire leur déclaration en tant que groupe, un seul ensemble constitué du formulaire T1134 – Sommaire, et des formulaires T1134 – Supplément, doit être produit. Dans ce cas, le déclarant qui produit les déclarations de renseignements au nom du groupe devra également fournir les états financiers, y compris les notes afférentes aux états financiers, de chacune des sociétés étrangères affiliées pour lesquelles les membres du groupe détiennent 20 % ou plus des droits de vote au moment de produire les formulaires.
Si vous utilisez la version PDF à remplir et à sauvegarder du formulaire T1134, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées, vous recevrez jusqu'à vingt (20) suppléments. Si vous devez déclarer plus de vingt (20) sociétés étrangères affiliées et/ou sociétés étrangères affiliées contrôlées, vous pouvez utiliser le formulaire T1134-1, Trousse de suppléments afin d'accéder à d'autres suppléments.
Les sociétés de personnes peuvent produire en ligne les formulaires T1134 au moyen de la transmission électronique des déclarations (TED) ou d'IMPÔTNET pour 2017 et les exercices suivants, et ce à compter du 13 mai 2019. Les sociétés peuvent produire en ligne les formulaires T1134 au moyen de la TED pour l'année d'imposition 2015 et suivantes, et ce à compter du 15 mai 2017. Les particuliers peuvent produire en ligne les formulaires T1134 au moyen de la TED ou d'IMPÔTNET pour l'année d'imposition 2021 et suivantes, et ce à compter du 7 février 2022. En produisant les formulaires en ligne, vous recevrez un numéro de confirmation qui vous indiquera que l'Agence les a reçus. Pour les déclarants qui sont des particuliers et des fiducies, une copie papier de ce formulaire doit être remplie séparément de votre déclaration de revenus.
Avant de produire cette déclaration, faites-en une copie pour la conserver dans vos dossiers.
Pour les déclarations en format papier, veuillez envoyer la déclaration originale, la déclaration modifiée ou toute autre information au :
Centre fiscal de Winnipeg
Vérification des données et évaluation des programmes
Section de la validation et de la vérification
Déclaration des biens étrangers
66, chemin Stapon
Winnipeg MB R3C 3M2
Pénalités en cas de non-déclaration
Des pénalités importantes sont prévues si vous omettez de remplir et de produire cette déclaration au plus tard à la date limite, conformément aux articles 162 et 163 de la Loi. Par ailleurs, bien qu'un groupe canadien de déclarants liés puisse choisir de produire un ensemble de formulaires T1134 pour le groupe (à condition que tous les membres du groupe canadien de déclarants liés aient la même fin d'année et utilisent la même devise monétaire aux fins de déclaration), aux fins de l'application des pénalités, chaque déclarant demeure responsable de la non-production de toutes ses sociétés étrangères affiliées (autres que les sociétés étrangères affiliées inactives) et de l'inexactitude des renseignements fournis dans la déclaration. Des pénalités seront appliquées à chaque déclarant comme si celui-ci avait produit les déclarations de sa propre initiative et, par conséquent, plusieurs pénalités s'appliqueront à chaque actionnaire canadien d'une société étrangère affiliée si un supplément n'est pas exact ou n'est pas produit.
Divulgations volontaires
Afin de promouvoir l'observation des lois fiscales du Canada, nous vous encourageons à corriger les erreurs ou omissions précédentes de vos affaires fiscales par l'intermédiaire du Programme des divulgations volontaires (PDV). Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des exigences du PDV et pour accéder au formulaire, allez à canada.ca/impots-divulgations-volontaires.